Les deux parties de ce contrat sont nextpit GmbH, Strelitzer Str. 58, 10115 Berlin (ci-après appelé "nextpit") et une entreprise ou un entrepreneur selon la section 14 du Code Civil Allemand; c'est à dire toute personne physique ou morale, ou une société de personnes, qui agit dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante lors de la conclusion d'un acte juridique.
2.1 Les Conditions Générales d'Utilisation de Marketing (ci-après appelées "CGU") s'appliquent aux services publicitaires de nextpit dans le cadre des différentes sites de nextpit ainsi que des sites et applications de ses partenaires, de l'App Center de nextpit ainsi que de l'application AndroidPIT. Ces services sont accessibles sur les mobiles utilisant le système d'exploitation Android de Google iOS ou Window Phone (par la suite ils porteront le nomn de "Services publicitaires"). Les services publicitaires incluent (mais ne se limitent pas aux) services suivants : faire de la publicité auprès du public (concept ci-après nommé "Publicité") pour les applications mobile utilisant le système d'Android, d'iOS, de Windows Phone (concept nommé ci-après "Applications clients") ainsi que pour des bannières publicitaires ou sur mobile.
2.2 nextpit fournira au client ses services publicitaires sur la base exclusive des présentes CGU et de l'offre d'insertion de nextpit. Toute condition générale différente, opposée ou complémentaire du client ne devient partie intégrante du contrat que si nextpit accepte expressément de les inclure. Cette exigence d'assentiment est valable dans tous les cas, même si nextpit fournit inconditionnellement au client des services qui font partie du présent contrat tout en ayant connaissance des conditions générales du client. Les conditions individuelles convenues avec le client, y compris l'offre d'insertion, les accords parallèles individuels, les suppléments et les amendements, remplacent les présentes conditions générales. Le texte de l'accord écrit ou la confirmation écrite des accords individuels par nextpit en ce qui concerne leur contenu est juridiquement déterminant.
2.3 Toute déclaration ou notification légale faite par le client après la signature du contrat, telle que la fixation d'un délai ou la notification d'une résiliation, doit toujours être faite par écrit pour être efficace (un courriel à advertise@nextpit.de suffit).
2.4 If any laws or statutory regulations are mentioned in these Terms and Conditions, these are only mentioned to notify the Client thereof and are only mentioned for the sake of clarity. Statutory regulations shall apply without being notified herein, unless they are altered or their validity is specifically excluded in these T&C.
3.1 Toutes les offres faites par nextpit, en particulier les offres d'insertion, peuvent être modifiées sans préavis et ne sont pas contraignantes, sauf indication contraire.
3.2 En renvoyant l'offre d'insertion signée, le client donne à nextpit une offre contraignante de conclure le contrat correspondant avec nextpit. Un contrat n'est conclu que si nextpit accepte cette offre, par écrit ou par e-mail (ci-après dénommée " Confirmation de commande "). L'acceptation de l'offre par nextpit doit intervenir dans les 7 jours suivant la réception de l'offre par nextpit. Passé ce délai, le Client n'est plus lié par son offre.
4.1 L'obligation de nextpit de fournir le service de publicité au client découle de l'offre d'insertion confirmée. Sauf mention contraire expresse de nextpit dans l'offre d'insertion, le client n'a aucun droit à un placement spécifique de la publicité ou de l'application client.
4.2 nextpit peut fournir des services partiels dans la mesure où cela est jugé raisonnable pour le client.
4.3 nextpit se réserve le droit de déplacer unilatéralement la date limite de mise en œuvre d'un service publicitaire dans la mesure où cela est jugé raisonnable pour le client, s'il y a des préoccupations juridiques contre la mise en œuvre ou si nextpit ne peut pas terminer la mise en œuvre à la date convenue pour des raisons techniques ou juridiques. nextpit doit immédiatement informer le client de tout retard et respecter les intérêts connus du client lors de la fixation d'une nouvelle date de livraison, dans la mesure où cela est possible et raisonnable pour nextpit.
4.4 nextpit se réserve le droit de refuser les services publicitaires des concurrents de nextpit et des sociétés affiliées à nextpit. Si nextpit n'a connaissance de ces motifs de refus de l'offre qu'après la conclusion du contrat, ou si le Client devient un concurrent de nextpit après la conclusion du contrat, nextpit a le droit de résilier immédiatement le contrat sans préavis. Les montants déjà payés par le Client doivent être remboursés en partie. Les autres réclamations du Client liées à la résiliation pour cause sont considérées comme nulles et non avenues dans ce cas.
4.5 nextpit a le droit de fournir des services de publicité aux concurrents du client.
4.6 nextpit a le droit de transmettre les chiffres de vente bruts obtenus avec le client à des sociétés qui ont été engagées par la Fédération allemande de l'association de l'économie numérique (BVDW) ou des organisations similaires pour compiler des statistiques de marché.
4.7 nextpit se réserve le droit de céder à un tiers ses droits à l'encontre du client.
5.1 Pendant la durée de l'entente, nextpit doit fournir au client de l'espace de marketing et de publicité pour la distribution et le marketing des applications client par le client. De plus, nextpit doit fournir au client un espace de stockage approprié sur un serveur nextpit (appartenant à nextpit ou à un tiers engagé avec nextpit) pour le fichier de l'application client pendant la durée de l'entente, dans le but de mettre l'application client à la disposition des utilisateurs pour téléchargement.
5.2 Le client est seul responsable de la distribution et de la commercialisation de l'application client. Le Client est la seule partie contractante de l'utilisateur qui achète l'application client, tant pour l'achat que pour l'utilisation de l'application client. Le client libère nextpit de toute réclamation de l'utilisateur en rapport avec la commercialisation, l'achat et l'utilisation de l'application client, y compris les coûts de toute défense juridique nécessaire. Cette disposition ne s'applique pas si le client n'est en aucun cas coupable.
5.3 Si les parties ont convenu d'un modèle de paiement " au coût par téléchargement " pour la promotion des applications clients par nextpit, le paiement convenu est dû lorsque l'application client est téléchargée par un utilisateur par l'entremise du serveur de nextpit. Si les parties ont convenu d'un modèle de paiement " au coût par installation ", le paiement est dû pour chaque (première) installation de l'application client qui a été téléchargée par un utilisateur par l'entremise du serveur de nextpit.
5.4 Si les Parties conviennent d'une certaine quantité d'unités de l'Application Client à acquérir par les utilisateurs (gratuitement ou moyennant paiement) via le serveur nextpit (ci-après le " Quota de l'Application Client ") sur une période définie (ci-après la " Période de Référence ") comme point de référence pour le volume contractuel lors de la promotion de l'Application Client, alors la valeur de la quantité convenue sera considérée comme une quantité réaliste mais non contraignante d'unités vendables de l'Application Client au cours de la Période de Référence. Le quota de l'application client sert de base au calcul des frais totaux payables par le client à nextpit pour le service de publicité au cours de la période de référence. nextpit ne garantit donc pas que le quota de l'application client puisse être effectivement vendu au cours de la période de référence par le biais de la campagne de promotion convenue.
6.1 Le Client doit fournir à nextpit - ponctuellement, ou au moins 3 jours avant le début de l'exécution contractuelle par nextpit, sauf accord contraire - tout le matériel devant être utilisé par nextpit dans le cadre du Service de Publicité - y compris les Applications du Client et tout le contenu auquel mènent les liens dans le matériel (ci-après dénommé " Matériel ") - dans un état exempt de défaut et adapté à l'utilisation conformément au présent Contrat, sauf et dans la mesure où il n'y a pas d'accord plus spécifique. Si le Client ne livre pas le Matériel à temps ou ne prend pas toute autre mesure de collaboration nécessaire pour que nextpit réalise la performance, nextpit sera libéré de son obligation de fournir des services et pourra, dans ce cas, prétendre à la rémunération contractuelle correspondante.
6.2 nextpit a le droit de rejeter le matériel du client s'il ne répond pas aux spécifications techniques. Le client aura alors la possibilité de fournir à nextpit des matériaux améliorés de manière appropriée. Si nextpit ne reçoit pas de matériel conforme aux spécifications au moins 3 jours avant le début de l'exécution du contrat, la section 6.1 du présent contrat s'applique en conséquence.
6.3 Le client doit assurer et garantir que son matériel répond aux critères de la politique de contenu de nextpit, disponible sur www.nextpit.com/terms/content-policy.
6.4 Le client doit assurer et garantir que son matériel est exempt de virus, de logiciels malveillants, de logiciels espions, de chevaux de Troie et d'autres programmes similaires, que son matériel n'obtiendra pas d'accès non autorisé à des services ou à des données appartenant à des tiers, et que son matériel ne menacera ou n'endommagera en aucune façon l'état ou le fonctionnement du réseau de données, de l'équipement, des appareils ou d'autres biens de nextpit, des utilisateurs entrant en contact avec le matériel prévu de nextpit ou d'autres tiers.
6.5 The Client shall assure and guarantee that its Material is not in violation of any rights of third parties and that it adheres to any applicable statutory provisions in the countries in which the Material is used, distributed or otherwise rendered accessible.
6.6 The Client shall assure and guarantee that the Client will adhere to the applicable legal data privacy provisions in connection with the contractual advertisement and marketing/distribution of the Client Apps and the use and application of the Client Apps by third parties.
6.7 The Client shall assure and guarantee that the Client Apps correspond to any product descriptions. Furthermore, the Client shall be responsible for both the correct representation/provision of information and content within the context of its Material and for the provision of information necessary in connection with the Material, in particular in connection with the purchase and use of the Client Apps.
6.8 Dans la mesure où le client héberge du contenu de tiers dans le cadre de son matériel, en particulier dans le cadre des applications du client, le client doit maintenir des procédures et des directives appropriées pour le retrait du contenu qui enfreint le présent contrat, en particulier la politique de contenu de nextpit, les dispositions légales ou les droits des tiers, dans la mesure où le client est tenu de le faire en vertu des dispositions légales applicables.
6.9 The Client shall represent and guarantee that its Material is not of a pornographic, racist or defamatory nature and that it does not glorify violence or encourage criminal activity.
6.10 Le Client est seul responsable de son Matériel. Si le Client manque à l'une de ses obligations en vertu des articles 6.1 à 6.9 du présent Contrat, il sera responsable envers nextpit de tous les dommages subis par nextpit du fait de ces manquements et libérera nextpit de toute réclamation de tiers - y compris les coûts de toute défense juridique nécessaire - en rapport avec un tel manquement. Cette disposition ne s'applique pas si le client n'est pas responsable du manquement au devoir.
6.11 En outre, le client est responsable vis-à-vis de nextpit de tous les dommages subis par nextpit du fait d'un autre manquement du client aux présentes conditions générales, et libère nextpit de toutes les prétentions de tiers - y compris les coûts de toute défense juridique nécessaire - en rapport avec un tel manquement à ses obligations. Cette disposition ne s'applique pas si le Client n'est pas responsable du manquement à ses obligations.
7.1 Les frais payables pour les services publicitaires fournis par nextpit seront confirmés par nextpit avec la TVA comme indiqué dans l'offre d'insertion.
7.2 Dans la mesure où les parties ont convenu d'une rémunération pour les services publicitaires basée sur un système de facturation au " coût par téléchargement " (ci-après appelé " CPD "), le paiement est dû dès que l'application client et/ou autre matériel est téléchargé par un utilisateur via le serveur de nextpit. Si les parties ont convenu d'un système de facturation " au coût par installation " (ci-après appelé " CPI "), le paiement est dû dès la (première) installation de l'application client ou de tout autre matériel qui a été téléchargé par un utilisateur par l'entremise du serveur nextpit. Les téléchargements et/ou installations pertinents pour la facturation sont enregistrés par le serveur et constituent la base de la facturation. Le Client a la possibilité de présenter ses propres données à nextpit, dans les 14 jours suivant la réception de la facturation de nextpit, avec la preuve des téléchargements et/ou installations pertinents pour la facturation pour évaluation. nextpit n'est cependant pas obligé d'accepter ces données.
7.3 Si les parties conviennent d'un paiement pour les services publicitaires fournis par nextpit sur la base d'un système de facturation au "coût par clic", le paiement est dû pour chaque clic de l'utilisateur sur les publicités affichées. Si le paiement selon le système de facturation "coût par mille" a été convenu, le paiement est dû chaque fois qu'un utilisateur voit la publicité en question. Les contacts pertinents pour la facturation sont enregistrés par nextpit via la technologie du serveur publicitaire "DFP" de Google et constituent la base de la facturation. Le Client a la possibilité de présenter ses propres données à nextpit, dans les 14 jours suivant la réception de la facture de nextpit, avec la preuve des contacts pertinents pour la facturation pour évaluation. nextpit n'est toutefois pas tenu d'accepter ces données.
7.4 Dans la mesure où un quota d'applications-clients a été convenu pour la durée d'une période de référence pour la promotion des applications-clients conformément à l'article 5.4 des présentes modalités et conditions, et que ce quota d'applications-clients est épuisé avant la fin de la période de référence, c'est-à-dire que la quantité respective d'applications-clients a été téléchargée par l'entremise du serveur de nextpit en utilisant le système de facturation CPD ou a été installée par les utilisateurs par l'entremise du serveur de nextpit conformément au système de facturation CPI, alors pour chaque téléchargement ou installation supplémentaire au-delà du quota convenu de l'application-client en question, il n'y aura pas d'autre rémunération. Si le nombre de téléchargements/installations spécifié dans le quota de l'application client n'est pas épuisé, seuls les frais selon les systèmes de facturation CPD ou CPI sont payables.
7.5 En ce qui concerne la rémunération due par le Client, nextpit établit une facture mensuelle reprenant les données pertinentes (clics/téléchargements/impressions/installations). Le Client recevra cette facture par écrit et par courrier dans les 10 jours suivant l'expiration de chaque mois de facturation. À la demande du client, la facture peut être envoyée par courrier électronique. Le client est tenu de verser à nextpit le montant de la rémunération indiqué sur chaque facture dans les 30 jours suivant la date de facturation. Passé ce délai de 30 jours et sans avertissement de la part de nextpit, le client est considéré comme étant en retard de paiement. En cas de retard de paiement de la rémunération par le client, nextpit est en droit de facturer des intérêts au taux de 8 % (huit pour cent) au-dessus du taux de base applicable au sens de l'article 247 paragraphe 1 du Code civil allemand (BGB). En outre, en cas de défaillance, nextpit est en droit de suspendre l'exécution des contrats en cours jusqu'à ce qu'il soit remédié à la défaillance et d'exiger le paiement anticipé de la rémunération convenue pour tous les contrats à venir.
7.6 The Client is only permitted to offset with counter-claims that are uncontested or determined without further legal recourse.
7.7 Les clients qui font appel aux services publicitaires de nextpit pour la première fois s'engagent à payer à nextpit 50 % des frais visés à l'article 7.1 au moment de la signature du contrat et, dans tous les cas, avant le début convenu du service publicitaire demandé.
7.8 En cas d'annulation de virements électroniques du client, nextpit facturera des frais de traitement de 10 € - en plus des frais bancaires encourus par rétrofacturation. Le client a le droit de fournir la preuve que les frais encourus sont inférieurs.
7.9 En cas de doute raisonnable - sinon une fois par an - sur les chiffres présentés par le client conformément aux paragraphes 7.2 et 7.3 du présent contrat, nextpit a le droit de faire auditer les livres et documents du client significatifs pour ces chiffres pendant les heures normales de bureau par un tiers tenu au secret professionnel. Cet audit doit être annoncé 5 jours ouvrables à l'avance. nextpit supportera les coûts de cet audit, à moins que l'audit ne révèle des écarts de plus de 3 % au détriment de nextpit. Dans ce cas, les coûts seront supportés par le client. nextpit conservera ce droit pendant 5 années civiles après l'expiration de la durée du présent contrat.
La disponibilité des serveurs et des services de nextpit - en particulier des espaces publicitaires commercialisés - doit être d'au moins 99% chaque année, à l'exclusion des périodes d'indisponibilité planifiées (à des fins de maintenance, d'entretien du système, de protection des données et d'autres travaux). Les périodes suivantes sont également prises en compte pour l'utilisation disponible (disponibilité) :
9.1 Pour la durée du présent contrat, le client cède les droits non exclusifs - non limités par le contenu ou le territoire - sur le matériel pour l'exécution des services publicitaires contractuels. nextpit a le droit d'accorder ces droits à des tiers (sous-licences) dans la mesure où cela est nécessaire pour fournir les services contractuels.
9.2 The concession of rights under section 9.1 includes in particular, but is not limited to, the following rights:
The non-exclusive sublicensable rights to the Material, unrestricted by content and territory
9.3 Pour la durée du présent Contrat, le Client cède à nextpit les droits sous-licenciables non exclusifs, sans restriction de territoire et de contenu, sur l'utilisation des marques, logos d'entreprise et autres symboles du Client, ainsi que les marques et autres symboles du Client (ci-après dénommés collectivement " Signes du Client ") avec lesquels les Apps du Client sont marquées, à des fins de publicité et de représentation des Apps du Client.
9.4 Le client accepte par la présente de concéder une sous-licence des droits visés aux articles 9.1 à 9.3 aux fins de la prestation des services contractuels par nextpit. En outre, les parties conviennent que le client n'est pas tenu de fournir un consentement supplémentaire pour chaque cas individuel de sous-licence.
10.1 The Client shall ensure and guarantee:
10.2 En ce qui concerne l'article 10.1, le client doit indemniser nextpit de toutes les réclamations de tiers - y compris les coûts de défense juridique - en rapport avec l'utilisation contractuelle du matériel et l'utilisation contractuelle des marques du client. Ceci ne s'applique pas si le client n'est pas responsable de la violation.
10.3 Dans la mesure où le Matériel n'est pas manifestement identifiable en tant que publicité dans le cadre de l'utilisation contractuelle, nextpit est en droit, à sa propre discrétion, de désigner les publicités comme telles.
11.1 En cas de manquement intentionnel ou de négligence grave, nextpit est responsable - indépendamment de la base juridique - conformément aux dispositions légales.
11.2 En cas de négligence ordinaire de ses organes, représentants légaux, employés ou autres auxiliaires d'exécution, nextpit n'est responsable que des dommages résultant de la violation d'une obligation contractuelle majeure. Les obligations contractuelles majeures sont des obligations qui doivent être remplies afin de permettre une exécution correcte du contrat, et sur lesquelles la partie au contrat peut compter, et compte normalement. En cas de violation d'obligations contractuelles majeures, la responsabilité de nextpit en matière de dommages et intérêts est limitée aux dommages typiques, prévisibles au moment de la conclusion du contrat.
11.3 The limitation of liability under section 11.2 shall not apply if the damage is injury to life, limb or health, if claims are brought from the German Product Liability Act (Produkthaftungsgesetz), if a defect was maliciously concealed or if a quality guarantee was provided.
11.4 Les exclusions et restrictions de responsabilité susmentionnées s'appliquent dans la même mesure aux organes, représentants légaux, employés et autres agents d'exécution de nextpit.
12.1 Bien que nextpit ne soit pas obligé d'inspecter ou de surveiller le matériel du client, nextpit se réserve le droit d'interrompre ou de mettre fin au service de publicité si nextpit apprend que le matériel est en violation des dispositions légales, des droits des tiers ou des exigences des sections 6.1 à 6.9 du présent contrat, ou si les publicités font l'objet d'une plainte de la part du Conseil allemand des normes publicitaires ou d'une institution similaire - il suffit que nextpit ait des soupçons raisonnables ou qu'un tiers dépose une plainte pertinente.
12.2 nextpit informera immédiatement le client de toute interruption ou résiliation conformément à l'article 12.1. Les parties se mettront alors d'accord sur les changements éventuels à apporter au matériel. Tous les coûts supplémentaires découlant des changements seront à la charge du client. En cas d'interruption ou de résiliation prématurée conformément à l'article 12.1, nextpit aura toujours droit à une rémunération contractuelle sur la base de l'intégralité du quota d'applications du client.
13.1 La durée de l'accord résulte de l'offre d'insertion confirmée par nextpit.
13.2 The right to terminate for cause in accordance with the statutory provisions remains unaffected. Both parties are therefore entitled to immediately terminate this Agreement in the presence of cause. In particular, a party shall have cause if facts exist which would make it unreasonable for the terminating party to continue the Agreement, with consideration for all circumstances in the individual case and weighing the interests of the parties to the Agreement.
This shall especially be the case if:
13.3 After conclusion of the Agreement, the client may cancel its commissioned Advertising Services as follows (terminate the Agreement):
Ces paiements arrivent à échéance au moment de l'annulation et sont payables par le client dans un délai de 10 jours. L'annulation par le client doit se faire par écrit. Dès réception de l'avis d'annulation, nextpit cessera immédiatement de fournir les services publicitaires.
14.1 Les présentes conditions générales ainsi que l'ensemble de la relation juridique entre nextpit et le client sont exclusivement soumises aux lois de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
14.2 Berlin is agreed as the place of jurisdiction if the Client is a business person according to German law, does not have a general place of jurisdiction in Germany or if the Client moves his/her/its residence or regular abode outside of the jurisdiction of this law or if the Client’s residence or regular abode is unknown at commencement of legal action.
14.3 Le client prend à sa charge tous les frais, charges et dépenses encourus dans le cadre d'une procédure en justice intentées avec succès contre lui à l'extérieur de l'Allemagne.
14.4 Si une disposition ou clause de cet accord est ou devient partiellement ou totalement inefficace, le reste des dispositions et clauses de cet accord ne sont pas affectés.
Berlin, 20.8.2012
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