C'est la douce saison des soldes d'hiver qui fête son retour partout en France en ligne et en magasin du 8 janvier au 4 février pour des soldes réglementées où nous avons des droits !!
Les soldes sont les seules périodes promotionnelles pendant lesquelles les commerçants ont le droit de vendre leur stock à perte.
◾️Ils sont accompagnés ou précédés de publicité.
Les commerçants peuvent solder uniquement des articles payés et proposés à la vente depuis au moins 1 mois à la date de début de la période de soldes.
◾️Ils comportent une annonce de réduction de prix (qui peut aller jusqu'à une revente à perte) dans la limite du stock à écouler.
Le commerçant doit clairement indiquer le rabais par rapport à un prix de référence réel. Il est interdit d'augmenter le prix d'un produit avant la période des soldes afin de faire croire au consommateur qu'il bénéficie d'une offre promotionnelle plus importante qu'elle ne l'est vraiment.
◾️Ils sont pratiqués pendant des périodes fixes de 4 semaines (soldes d'été et d'hiver) dont les dates sont fixées par le Code du commerce.
Les dates des soldes sur internet sont les mêmes que les dates nationales, quelques soient le lieu du siège de l'entreprise.
Les entreprises de vente à distance, notamment sur internet, sont soumises à la même réglementation que les magasins physiques en matière de soldes.
Que l’article soit acheté en solde ou non, le consommateur peut retourner le produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans aucune pénalité, dans un délai de 14 jours à compter de la livraison.
◾️La mention « Pendant les soldes, ni repris, ni échangé » est abusive.
Un article soldé bénéficie des mêmes garanties que tout autre article non soldé en matière de défauts de fabrication non apparents ou de service après-vente. La mention « Pendant les soldes, ni repris, ni échangé » est donc abusive.
Ainsi, en cas de vice caché identifié, vous pouvez demander au vendeur la réparation, le remplacement ou le remboursement du produit acheté.
En l'absence de vice caché, le vendeur n'y est toutefois pas juridiquement tenu, à moins qu'il ne s'y soit engagé dans sa garantie commerciale.
🍃Pendant les soldes soyez en sûr, c'est en connaissant nos droits, que l'on fera de meilleurs achats !!
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