Les droits du Consommateur

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Luna
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17 sept. 2017 à 10:17:57 via site

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La garantie légale en France.

🚨Trois garanties sont potentiellement applicables si vous êtes un particulier et que vous achetez un bien à un professionnel dans un magasin ou un commerce en France :

  • la garantie de conformité.
  • la garantie des vices cachés.
  • la garantie contractuelle éventuellement souscrite au moment de la vente.

— Modifié le 5 juil. 2018 à 21:46:22

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Luna
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17 sept. 2017 à 10:19:05 via site

📝 La garantie de conformité est gratuite et obligatoire !!

C'est une obligation légale et non-contractuelle. Elle est prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation. 

Un défaut détecté dans les 2 ans est présumé exister au jour de l'achat. En cas de litige, ce sera donc au professionnel de démontrer que le défaut n'existait pas au moment de la vente, et non pas au consommateur de prouver l'inverse. 

Ce délai de deux ans, institué par la loi Hamon, est applicable depuis le 18 mars 2016. Il était fixé à 6 mois avant cette date.

(danger) l'acheteur ne doit pas connaître l'existence du défaut au moment de la vente. (danger)

🎯Les conditions :

  • Le produit ne correspond pas à la description du vendeur ou n'a pas les qualités convenues avec ce dernier.
  • Le produit est impropre à l'usage habituellement attendu pour ce type de bien.

🍀 Exemple :

  • Un appareil est en panne.
  • Un appareil présenté comme silencieux est bruyant.
  • Un appareil qui doit être branché alors qu'il était présenté comme sans fils.
  • Un objet qui ne correspond pas à la description faite par le vendeur : mauvaise couleur, modèle différent de celui présenté en exposition, etc.

💸Recours et remboursement

En cas de défaut de conformité, vous devez agir dans le délai de deux ans. 

Vous pouvez soit demander la réparation du produit, soit son remplacement. Le commerçant ne peut vous demander aucun frais dans un cas comme dans l'autre. Mais il peut vous imposer la solution la moins chère lorsque la réparation du produit représente pour lui un coût bien inférieur à son remplacement ou vice-versa. 

Si vous n'obtenez ni réparation ni remplacement dans le mois qui suit votre demande, vous pouvez obtenir soit :

  • un remboursement intégral : dans ce cas, vous devrez retourner le produit
  • une réduction du prix de vente : dans ce cas, vous garderez le produit avec son défaut.

— Modifié le 5 juil. 2018 à 20:31:05

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17 sept. 2017 à 10:42:14 via site

📝 La garantie des vices cachés.

Certains défauts du produit ne sont pas apparents lors de son achat. On parle alors de vices cachés. Le client bénéficie également d'une garantie légale concernant ce type de défauts plus difficilement identifiables.

Avantage logique pour l'acheteur :

  • le délai pour agir est plus long que le délai applicable à la garantie de conformité. 

📅2 ans à partir du jour de la découverte.

À conditions :

📌Pour bénéficier de la garantie des vices cachés, les défauts doivent réunir les conditions suivantes :

  • Ils ne doivent pas apparaitre lors de l'achat.
  • Ils doivent être antérieurs à l'achat (et donc ne pas résulter de l'usure normale du produit par exemple).
  • Ils doivent être suffisamment graves : le défaut doit soit rendre le produit impropre à l'usage auquel il est detstiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l'acheteur n'aurait pas acheté le produit (ou ne l'aurait pas acheté à un tel prix) s'il avait connu le défaut. Les défauts mineurs ne sont donc pas concernés.

💸 Demande de remboursement :

Les démarches à suivre sont les suivantes :

  • L'acheteur prévient le vendeur par lettre envoyée en recommandé avec avis de réception ( modèle de demande de remboursement pour vice caché) ou rapporter directement la marchandise

  • En cas de refus du commerçant de rembourser l'acheteur, ce dernier devra agir en justice dans les 2 ans qui suivent la découverte du défaut.

📌Et pour les vendeurs non professionnels aussi :

À partir du moment où le vendeur est de de mauvaise fois et même si dans le contrat il y a une clause de non garantie pour vice caché :

(danger) On a le droit de demander une réduction ou le remboursement(danger)

  • Au vendeur par lettre recommandée.
  • En justice en cas de refus .

— Modifié le 5 juil. 2018 à 20:33:03

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17 sept. 2017 à 10:55:42 via site

📝Garantie contractuelle

Aux deux garanties prévues par la loi peut s'ajouter une garantie supplémentaire prévue au sein du contrat.

🛒 La garantie contractuelle :

  • Cette garantie peut-être gratuite ou payante.
  • On est libre de l'accepter ou de la refuser.

⏩ Car la garantie légale est obligatoire.⏪

Le contrat de garantie supplémentaire ne peut pas vous empêcher de bénéficier de la garantie légale qui s'impose dans tous les cas au vendeur. 

— Modifié le 5 juil. 2018 à 20:34:50

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9 nov. 2017 à 11:22:38 via app

Depuis quelques temps mon Galaxy Note 4 (encore sous garantie) se bloque, l'écran se fige et parfois redémarre en boucle. Suivant les consignes de Samsung je lai envoyé au SAV. 
Aujourd'hui j'ai reçu un courrier de "S.B.E" me disant que la garantie ne marchait pas pour les accessoires. 
Ce qui est absurde, mon chargeur et câble data marchent très bien et seul le téléphone est en panne. 

⚠️C'est illégal ⚠️

La garantie légale est valable en France 2 ans après l’achat ET  il n'existe aucune exception pour la batterie, l’écran, les boutons ou le chargeur. 

🎯Mais pas seulement ....

Le contrat qui écarte ou limite, directement ou non, les garanties légales, est réputé non écrit (clause abusive).

En clair, Samsung ou Huawei, par exemple, ne peuvent sous aucun prétexte limiter par eux-mêmes les garanties.

📌12 clauses « noires » sont désormais interdites, sans contestation possible du professionnel et ne doivent plus figurer dans les contrats

◾L'adhésion du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans l'écrit qu'il accepte ou qui sont reprises dans un autre document dont il n'a pas eu connaissance avant la conclusion.

◾Restreint l'obligation pour le professionnel de respecter les engagements pris par ses préposés ou mandataires.

◾Autorise le professionnel à modifier unilatéralement les clauses du contrat relative à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre.

◾Accorde au seul professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou le service fourni est conforme aux stipulations du contrat

◾Contraint le consommateur à exécuter ses obligations alors que le professionnel n'exécute pas les siennes

◾Supprime ou réduit le droit à réparation du consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une de ses obligations

◾Interdit au consommateur de demander la résiliation du contrat en cas d'inexécution par le professionnel de ses obligations

◾Reconnaît au professionnel le droit de résilier discrétionnairement le contrat sans reconnaître le même droit au consommateur

◾Soumet, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation à un délai de préavis plus long pour le consommateur que pour le professionnel

◾Soumet, dans les contrats à durée indéterminée la résiliation, par le consommateur au versement d'une indemnité au profit du professionnel

◾Impose au consommateur la charge de la preuve, qui, en vertu du droit applicable devrait incomber au professionnel

📝 Conséquences liées à l’utilisation de clauses interdites dans les CGV

Si une clause des conditions générales de vente est interdite, elle ne peut en aucun cas être utilisée. Le professionnel ne peut prouver le caractère non abusif d’une telle clause et il doit les retirer immédiatement de ses conditions générales de vente. A défaut, le juge peut l’astreindre à les supprimer

📌Ces clauses interdites n’ont aucun effet vis-à-vis du consommateur, elles sont réputées « non écrites ». Si le professionnel l’applique tout de même, le consommateur peut poursuivre l’entreprise en justice.

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) peut exiger la suppression de la clause interdite des conditions générales de vente. Egalement, le professionnel encourt une amende d’un montant de 3 000 euros pour un entrepreneur individuel ou de 15 000 euros pour une personne morale.

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Clause-abusive

— Modifié le 5 juil. 2018 à 21:28:28

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9 nov. 2017 à 13:52:47 via site

📝Mon contrat comporte une clause abusive : que faire ?

◾Si cette clause figure dans la liste des clauses « noires », je n'ai pas à l'appliquer car elle est réputée « non-écrite ». J'en avertis le professionnel en faisant référence à l'article R. 212-1 du Code de la consommation.

◾Si cette clause ne figure pas dans la liste des clauses « noires », je peux également prendre contact avec le professionnel en faisant valoir qu'elle introduit un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations dans le contrat.

Dans tous les cas, je peux saisir le juge.⏪

Comme pour l'ensemble des droits reconnus aux consommateurs, le juge peut être saisi pour faire reconnaître le caractère abusif de certaines clauses figurant dans les contrats proposés aux consommateurs.

◾Si la clause figure dans la liste des clauses interdites

Dans l'hypothèse où le professionnel inscrit dans son contrat des clauses interdites par l’article R. 212-1 du Code de la consommation et qu'il entend rendre opposables au consommateur, en dépit des demandes que ce dernier peut formuler pour ne pas y être soumis, une décision de justice peut être nécessaire pour obliger le professionnel à respecter des dispositions d'ordre public. Après avoir vérifié que la clause du contrat correspond bien à l'une des hypothèses visées dans la liste des clauses « noires », le juge va la déclarer nulle et enjoindre au professionnel, le cas échéant sous astreinte, de la supprimer de ses contrats.

◾Si la clause figure dans la liste des clauses présumées abusives

Le juge apprécie le caractère abusif de la clause en question et si le professionnel ne parvient pas à démontrer en quoi la clause n'est pas abusive dans son contrat, le juge la déclarera nulle. Comme dans le cas précédent, il pourra alors déclarer nulle cette clause et enjoindre au professionnel, le cas échéant sous astreinte, de la supprimer de ses contrats.

◾Si la clause figure dans une recommandation de la Commission des clauses abusives

Dans cette hypothèse, le juge apprécie le caractère abusif de la clause, mais c'est au consommateur qu'il appartient de démontrer le caractère abusif de la clause. Le fait que la clause ait été considéré comme abusive par la CCA est un argument de poids. Là aussi, après avoir déclaré nulle ladite clause, le juge peut enjoindre au professionnel, le cas échéant sous astreinte, de la supprimer de ses contrats.

— Modifié le 5 juil. 2018 à 21:29:17

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20 nov. 2017 à 16:24:27 via site

🔔 De l'aide pour rédiger ses lettres

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Que ça soit pour une annulation , une résiliation ou bien pour ses démarches administratives

Easy Lettre

C'est plus de 220 modèles pour nous aider dans nos démarches

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Modèle de lettre type.com

Pour nous aider dans toutes nos démarches de résiliation quelque soit le service concerné ou d'annulation.
Des modèles de lettre pour résilier son abonnement internet ou encore sa ligne de téléphone portable.
Se rétracter suite à un achat par correspondance , annuler une réservation ou une promesse d'achat suite à un refus de crédit.

💡 Et quand ça ne suffit pas

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ıllıllı La DGCCRF ıllıllı

🍀Quand on est victime de pratique commerciales trompeuses ou agressives

-Une arnaque à l'abonnement
- D'un litige suite à la livraison d'un article non conforme

On trouvera sur se site les moyens de se faire aider et des fiches pratiques pour pour nous défendre.

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques-de-la-concurrence-et-de-la-consom

Et pour les questions c'est sur ce forum......

— Modifié le 5 juil. 2018 à 20:08:40

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27 nov. 2017 à 15:56:50 via site

📝 Comment garder son numéro de téléphone

◾La résiliation

Quand je résilie mon abonnement chez mon opérateur par lettre recommandée cela a pour conséquence la résiliation totale de mon abonnement ET aussi de mon numéro de téléphone.

ıllıllı La portabilité RIO ıllıllı

📌L'abonné ne doit pas faire de demande de résiliation auprès de l’opérateur qu’il souhaite quitter. C’est le nouvel opérateur de son choix qui fait cette démarche à sa place, dans le cadre de la mise en œuvre de sa demande de portabilité.

La portabilité RIO nous permet de changer d'opérateur en conservant notre numéro de téléphone. Pour cela on doit ce munir de notre RIO.
Cet identifiant de 12 chiffres est attribué à chaque numéro de téléphone mobile, permet de sécuriser la conservation de chaque numéro de téléphone lors d’un changement d’opérateur.

🔔Obtenir votre RIO

◾Appelez le 3179 (Service et appel gratuits) depuis son mobile uniquement.

◾Vous recevez immédiatement par SMS :

Votre RIO qui prend la forme d'un code à 12 chiffres

◾Si on est encore engagé, on recevra par SMS notre date de fin d'engagement.

On devra s'acquitter des mois restants dus.

◾Une fois notre RIO en poche, il ne nous reste plus qu'à le communiquer à notre nouvel opérateur. Il s'occupera de transférer notre numéro de mobile et de résilier votre contrat auprès de votre ancien opérateur.

Notre ancien opérateur nous envoie un SMS pour confirmer l'interruption du forfait et nous fera parvenir une dernière facture, où s'ajouteront des frais éventuels.

📌 Car demander la portabilité ne veut pas dire éviter les frais de résiliation qui peuvent vous être facturés, si un engagement court encore sur votre contrat par exemple.

💡 Pensez à désimlocker son mobile ( si ce n'est pas déjà fait ) pour l’utiliser avec la carte SIM d'un autre opérateur.

— Modifié le 5 juil. 2018 à 20:13:38

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28 nov. 2017 à 14:39:20 via site

📝Comment désimlocker son smartphone

Lors d'un changement d'opérateur, il peut être nécessaire de désimlocker son smartphone .

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💡 Avant d'effectuer une demande de désimlockage, vérifiez si votre mobile est bien simlocker !!

◾Consultez la fiche technique de mobile et retrouvez l'information "mobile simlocké ou non simlocké sur le réseau Orange , SFR etc...." sous la photo du mobile.

 😒 Je n'ai plus la boîte

◾Insérez la carte SIM d'un autre opérateur dans le téléphone.

Si vous captez le réseau après la saisie du code PIN, votre mobile est déjà désimlocké. Vous n'avez pas besoin de demander le désimlockage.

S'il ne capte pas le réseau après la saisie du code PIN et qu'il demande un code de désimlockage ou code réseau ou code NCK, votre mobile est simlocké.

🍀Comment désimlocker

⏩Chez l'opérateur qui a vendu le smartphone Et avec son code IMEI⏪

🍀Où trouver son son code IMEI

◾ On tape sur le clavier de son téléphone comme si on voulait effectuer un appel : * # 06 #
◾ On peut aussi utiliser une application  CPU System Info 64 qui a l'énorme avantage de nous indiquer notre code IMEI sous forme de lien, ce qui nous permet de copier ce numéro dans le presse papier et de le coller directement sur la page de son opérateur .

📞 Pour un mobile Orange :

https://espaceclientv3.orange.fr/desimlockage

📞Pour un mobile SFR :

https://assistance.sfr.fr/multimedia/infographie-desimlocker-mobile.html

📞 Pour un Mobile Bouygues :

https://www.assistance.bouyguestelecom.fr/mobiles/debloquer-carte-sim-mobile/deverrouiller-mobile-cle-internet-bouygues-telecom

📞Pour un mobile Free :

📝Free Mobile ne bloque pas les mobiles, il n’est donc pas nécessaire d’effectuer un désimlockage sur un téléphone acheté avec un forfait Free. ✓

🍀 Est ce que c'est gratuit ?

Le plus souvent oui.
Mais ça reste à vérifier auprès de son opérateur car ça dépend aussi de son engagement.

— Modifié le 5 juil. 2018 à 21:29:56

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10 déc. 2017 à 14:51:04 via site

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📌Afin de lutter contre l'obsolescence programmée, la loi Hamon de 2014 a renforcé les droits du consommateur. 

L'obsolescence programmée désigne l'ensemble des procédés mis en oeuvre par des sociétés de vente et de fabrication de produits en vue de réduire la durée de vie de ces derniers et, par conséquent, d'augmenter leur taux de remplacement. La réduction délibérée de la durée d'utilisation d'un produit devenu obsolète (exemples : machine à laver, imprimante, ordinateur...) vise ainsi à provoquer un nouvel achat de la part du consommateur. 

Ce procédé repose bien souvent sur le dysfonctionnement d'une pièce indispensable au bon fonctionnement du produit, ce qui a pour effet de rendre ce dernier inutilisable. Afin de renforcer la protection du consommateur, la loi Hamon a ainsi instauré certaines règles concernant ces pièces à l'article L111-3 du Code de la consommation.

🔹Information

Désormais, le fabricant ou l'importateur de biens meubles devra informer le vendeur professionnel de la période pendant laquelle ou de la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens sont disponibles sur le marché. Le vendeur devra ensuite transmettre cette information au consommateur lors de l'achat du produit. Cette indication devra être fournie de manière lisible avant la conclusion du contrat et être confirmée par écrit lors de l'achat du bien. 

🔹réparation

Le fabricant ou l'importateur devra obligatoirement fournir au vendeur ou au réparateur qui le demande les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens vendus, et ce dans un délai de deux mois. 

📌Sanction

L'article L. 441-2 du Code de la consommation dispose qu’« est interdite la pratique de l’obsolescence programmée qui se définit par le recours à des techniques par lesquelles le responsable de la mise sur le marché d’un produit vise à en réduire délibérément la durée de vie pour en augmenter le taux de remplacement ».
Le délit d’obsolescence programmée est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 300 000 euros qui pourra être portée jusqu’à 5% du chiffre d’affaires.

— Modifié le 30 déc. 2017 à 09:43:03

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11 déc. 2017 à 15:44:25 via site

🛒 Les conseils de la DGCCRF avant d'acheter sur internet

(danger)Une site.FR n'est pas forcément un site localisé en France (danger)

— Modifié le 5 juil. 2018 à 21:30:33

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18 déc. 2017 à 16:14:07 via site

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📌La réglementation applicable aux ventes et aux achats sur internet ou à distance a été modifiée par la « loi Hamon », qui renforce les droits des consommateurs qui achètent via des sites de commerce en ligne. 

Dans le cadre d'une vente à distance, par correspondance ou en ligne par internet, le consommateur qui change d'avis doit exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours et ce sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Ce délai de rétractation de 14 jours, instauré par la loi Hamon (le délai étant de 7 jours avant cette loi), est applicable aux contrats conclus depuis le 14 juin 2014. 

📅14 jours sans pénalité, ni motifs

◾Le délai court à compter :

  • De la réception du colis lorsque l'achat concerne un bien ;
  • De l'acceptation de l'offre lorsque l'achat concerne un service.

◾Procédure :

Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez :

💡 Certains commerçants vous proposent aussi d'effectuer ces démarches directement sur leur site internet, via un formulaire de rétractation à remplir en ligne. 

🚨Renvoie du produit

Vous devez renvoyer le produit commandé dans son emballage d'origine , dans le délai de 14 jours qui suit l'envoi de votre lettre de rétraction. 

📌Contrairement au délai de rétractation, ce délai de 14 jours court à compter de l'envoi de votre lettre et non à partir du jour où le bien vous a été livré.

📅Délai de livraison

L'indication d'une date limite de livraison ou d'exécution de la prestation est obligatoire. 

Si cette date de livraison n'est pas respectée, le consommateur devra adresser au vendeur une lettre de mise en demeure de livraison. Si l'expéditeur ne le livre toujours pas, il pourra annuler l'achat par recommandé avec AR et devra être remboursé de la totalité des somme versées. 

📌En l'absence d'indication du vendeur, la loi Hamon de 2014 a instauré un délai maximal de livraison de 30 jours à compter de la date d'achat en ligne. 

— Modifié le 5 juil. 2018 à 20:19:20

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29 déc. 2017 à 09:49:28 via site

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Apple a admis qu’il réduit les performances d’anciens iPhone afin justement de prolonger la durée de vie de l’appareil, lorsque la batterie vieillit et ne peut plus fonctionner comme à l’état neuf.

🚨L'obsolescence programmée

Cette découverte permet surtout de renforcer une accusation déjà faite par le passé à Apple. Pour beaucoup d’utilisateurs, la marque à la pomme réduisait volontairement les performances de ses appareils pour inciter les utilisateurs à acheter un modèle plus récent. « Cette réparation poussera les utilisateurs à penser, ‘Mon téléphone est lent, donc je devrais le remplacer,’

👮Et en France c'est délit :

la France fait de l’obsolescence programmée un délit. « La plainte se fait donc au pénal ; la loi prévoit une peine maximale de deux ans de prison et jusqu’à 300 000 euros d’amende et 5% du chiffre d’affaire annuel »

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⏩ HOP : Halte à l’Obsolescence Programmée a déposé ce jour une plainte contre Apple sur le fondement du délit d’obsolescence programmée.

📝Dans sa plainte, l’association HOP (Halte à l’Obsolescence Programmée) démontre d’une part qu’Apple bride ses anciens modèles d’iPhone par le moyen d’une mise à jour du système d’exploitation, et d’autre part que cette mise à jour a lieu au moment même de la sortie de l’iPhone 8. Le ralentissement des appareils plus anciens semble avoir pour intention délibérée de pousser les clients d’Apple à l’achat du nouveau modèle.

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🗳️Les consommateurs sont invités à alerter l’association des problèmes rencontrés avec leurs smartphones via le formulaire dédié

😚Agissez, venez témoignez c'est une occasion unique de faire entendre nos droits.

— Modifié le 5 juil. 2018 à 20:21:37

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30 déc. 2017 à 09:40:24 via site

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Epson mis en cause par une plainte pénale en obsolescence programmée

L’association Halte à l’Obsolescence Programmée (HOP) a déposé ce jour une plainte en obsolescence programmée et tromperie auprès du Procureur de la République de Nanterre. >>Les faits mettent en cause les pratiques des fabricants d’imprimantes qui visent à raccourcir délibérément la durée de vie des imprimantes et des cartouches.

📌 Les marques HP, Canon, Brother et en particulier Epson sont citées dans la plainte.

🎯Accusé de :

◾ Faussement indiquer en fin de vie des éléments des imprimantes, tel que le tampon absorbeur d’encre.

◾Le blocage des impressions au prétexte que les cartouches d’encre seraient vides alors qu’il reste encore de l’encre.

Plus largement, l’association dénonce une augmentation continue du prix des cartouches 

💍2 062 € le litre d’encre ou deux fois plus cher que le parfum Chanel 5 !

Et la volonté des fabricants de garder la mainmise sur ce business lucratif en faisant obstacle à l’utilisation des cartouches génériques qui coûtent moins cher.

Si elles sont avérées, ces pratiques pourraient être qualifiées d’obsolescence programmée.
En effet, l’article L. 441-2 du Code de la consommation dispose qu’« est interdite la pratique de l’obsolescence programmée qui se définit par le recours à des techniques par lesquelles le responsable de la mise sur le marché d’un produit vise à en réduire délibérément la durée de vie pour en augmenter le taux de remplacement ».
Le délit d’obsolescence programmée est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 300 000 euros qui pourra être portée jusqu’à 5% du chiffre d’affaires.

🖨️Pour soutenir cette action inédite et décisive

Si vous possédez une imprimante chez vous ou à votre travail, apportez votre témoignage en remplissant ce formulaire

— Modifié le 5 juil. 2018 à 20:27:41

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8 janv. 2018 à 09:45:53 via site

Les soldes d'hiver 2018 débuteront le mercredi 10 janvier

⏩On révise ses droits ⏪

Pendant les soldes, les produits restent dans tous les cas couverts par la garantie de conformité et la garantie contre les vices cachés.

🔹 Défaut de fabrication

Un article soldé doit bénéficier des mêmes garanties légales que celles applicables aux articles non-soldés.
En cas de défaut de fabrication d'un produit, le commerçant doit donc le rembourser ou l'échanger, y compris lorsque le bien a été acheté en solde. 

🚨 Attention ....Taille, couleur

Ces garanties ne visent pas les produits qui ne vous conviennent tout simplement pas ou plus. En d'autres termes, si vous n'êtes pas satisfait de la taille ou de la couleur d'un article acheté, le commerçant n'est pas contraint d'accepter l'échange ou le remboursement... mais il peut toutefois le faire à titre purement commercial. 

🔹 Droit de rétractation

La loi ne prévoit aucun droit de rétractation en cas d'achat en magasin,

⏩contrairement au cas de la vente en ligne sur internet.⏪

Le client a donc un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de l'article, même si celui-ci a été acheté soldé. 

En outre, le client peut toujours faire valoir ses droits en cas de retard ou de problème de livraison comme en période "normale". Le vendeur est donc responsable des pertes ou des dommages qui pourraient éventuellement survenir jusqu'à la prise de possession du bien par l'acheteur, et ce quelles que soient les clauses prévues dans le contrat. 

— Modifié le 22 janv. 2018 à 22:23:44

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22 janv. 2018 à 22:28:43 via app

(thinking)Comment éviter l'attente dans les services clients ...

💡Faites-vous rappeler !

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Vite ma Hotline

Vite Ma Hotline regroupe par catégories plus de 500 marques et 1500 numéros de service client

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📝Et encore ....

  • On peut se faire rappeler
  • Trouver des réponses

Retrouvez très rapidement les informations dont vous avez besoin :les bons numéros de services client, les horaires d'ouverture, les disponibilités des hotlines, etc..

— Modifié le 5 juil. 2018 à 20:28:49

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1 févr. 2018 à 09:34:14 via site

Mon appareil est en panne, mon revendeur refuse de me le réparer gratuitement.

📌En cas de défaut de conformité, vous pouvez agir dans le délai de deux ans.
Vous pouvez soit demander la réparation du produit, soit son remplacement.

🚨 Le commerçant ne peut vous demander aucun frais dans un cas comme dans l'autre.

📝Mais il peut vous imposer la solution la moins chère lorsque la réparation du produit représente pour lui un coût bien inférieur à son remplacement ou vice-versa.

Comment procéder pour contester ?

🔹Par lettre recommandée avec Accusé de réception pour commencer

Nom Prénom
AdresseNom du destinataire
Adresse
Madame, Monsieur,

J’ai acheté dans votre magasin, le (date), un (indiquer l’objet) suivant bon de commande n° (référence). Or, cet appareil est défectueux, en effet, il (décrire la défectuosité).

Par conséquent, je vous mets en demeure, au titre de la garantie légale de conformité (article L.211-4 du code de la consommation), et sur le fondement de l’article L.211-9 du Code de la Consommation de le réparer sous quinzaine /ou/ de procéder au remplacement du bien, et ce, sans qu’aucun frais ne me soit imputé.

A défaut de pouvoir procéder au remplacement ou à la réparation du bien,

Choix n°1 :
je vous restituerai le bien, à charge pour vous de me rembourser le prix, à savoir (montant) euros, conformément à l’article L.211-10 du code de la consommation..

Choix n° 2 :
je souhaite conserver le bien à condition que vous me dédommagiez d’une partie du prix, conformément à l’article L.211-10 du code de la consommation.

En cas de refus de votre part, je me verrai contraint(e) de saisir la juridiction compétente en vue d’obtenir l’exécution de vos obligations contractuelles ainsi que l’allocation de dommages et intérêts.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Signature

🔹En cas de non réponse au bout de un mois, il faudra saisir le tribunal d'instance

📌Les tribunaux d’instance depuis le 1 juillet 2017 sont désormais compétents pour tout litige inférieur à 4000 €.

🔹Compétence : Le tribunal d’instance est compétent pour les litiges de la vie quotidienne dont le montant n’excède pas 10 000 euros (achat d’un produit, impayés, travaux mal exécutés, etc.), et quel qu’en soit le montant pour les affaires relatives aux tutelles, aux baux d’habitation, aux élections professionnelles, aux baux ruraux, et les litiges liés aux crédit à la consommation jusqu’à 75 000 euros.

🔹Procédure : Si aucune des parties n’a pu trouver de solution amiable au différend, le tribunal d’instance peut être saisi par déclaration au greffe, assignation, requête conjointe ou présentation volontaire des parties. Vous pouvez vous faire assister ou représenter par un avocat.

Déclaration au greffe assignation, c'est quoi la différence

🔹La déclaration au greffe est une procédure simplifiée qui permet de saisir le tribunal d'instance sans passer par un huissier.
Le tribunal se chargera lui-même de prévenir votre adversaire, appelé aussi défendeur

🔹L'assignation est une procédure qui permet de saisir le tribunal en passant par un huissier de justice.
L'huissier (mandaté par celui qui demande le procès, le demandeur) devra alors prévenir la personne attaquée (le défendeur) du lieu, de la date et de l'heure du procès.

Oui mais où ?

Le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire sauf dans certains cas :

  • achats de biens ou de prestations de service : vous pouvez saisir le tribunal du lieu où se trouve le commerçant. Vous pouvez aussi saisir le tribunal du lieu où a été effectué l'achat (un salon par exemple) ou celui où sont survenus les faits (votre domicile, votre lieu de vacances...)

  • assurances (sauf assurances contre les accidents et assurance habitation) : le seul tribunal compétent est celui de votre domicile

  • assurances contre les accidents (sauf assurance habitation) : vous pouvez saisir le tribunal de votre domicile ou celui du lieu de l'accident

  • biens immobiliers (y compris assurance habitation) : le seul tribunal compétent est celui est celui du lieu du bien concerné.

📝Ce qu'il faut savoir

C'est qu'il est d'usage de commencer par une solution à l'amiable en faisant appel au conciliateur de justice et que c'est gratuit .

💡Les associations de consommateurs

On trouver de l'aider, des conseils auprès des associations de consommateurs

— Modifié le 1 févr. 2018 à 09:34:51

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18 févr. 2018 à 10:23:37 via site

📝Après réparation, l'appareil ne fonctionne pas ou fonctionne mal

📌Le réparateur est dans l'obligation de restituer l'appareil en bon état de marche (article 1147 du Code Civil).
Cette obligation vise aussi bien l'exactitude du diagnostic que la qualité de la réparation.

1️⃣ L'appareil n'a pas été réparé

  • Le réparateur est dans l'impossibilité d'effectuer la réparation ou refuse de la faire

Il ne peut pas exiger le paiement pour un travail sans résultat à l’égard du consommateur, à moins qu'à la remise de l'appareil, il ait explicitement prévenu ce dernier qu'une somme forfaitaire lui serait demandée pour les seuls frais d'examen.

  • Le client refuse la poursuite des travaux (devis trop élevé, délais trop longs, etc.).

Dans ce cas, le réparateur est en droit de demander un paiement en contrepartie du temps passé au démontage et remontage de l'appareil. En revanche, une rémunération pour l'établissement d'un devis ne sera demandée que s’il avait été convenu au départ que cette prestation serait payante. Ces conditions doivent être affichées au lieu d’accueil de la clientèle.

2️⃣ Une nouvelle panne d'une origine différente est apparue

On peut alors reprocher au réparateur d'avoir insuffisamment examiné l'appareil, ce qui aurait pu lui permettre de déceler l'imminence de la nouvelle panne, d'en avertir le client et de lui éviter les frais et les délais d’un nouveau déplacement du réparateur ou d’un retour en atelier.

📌Dans ce cas, le client peut demander un éventuel dédommagement. Par contre, le consommateur ne peut contester le paiement des deux réparations si elles étaient effectivement toutes deux nécessaires et qu'il les avait verbalement acceptées.

3️⃣ L'appareil est détérioré

Le réparateur a commis une faute dans l'exécution de son obligation contractuelle (article 1147 du Code Civil). En acceptant de prendre en charge un objet à réparer, il a loué ses services, mais il a aussi contracté une obligation de dépositaire. Dans ce cadre, l’article 1932 du Code Civil prévoit que le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu’il a reçue.

⚠️Si tel n’est pas le cas et si votre réparateur a détérioré l’objet que vous lui aviez confié, il doit

  • soit vous indemniser pécuniairement en conséquence du préjudice subi .
  • soit procéder gratuitement à la remise en état qui s’impose.

📝Vos recours

L'envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception (dans laquelle vous formulerez clairement les faits et vos exigences et dont vous conserverez une copie) est plus efficace que des demandes verbales répétées.

🚨L'appareil doit toujours être restitué

Le réparateur qui a accepté le dépôt de l'objet à réparer a une obligation de dépositaire (cf. articles 1915 et suivants du Code Civil sur le "Dépôt"). Il doit conserver les articles et les restituer après traitement. S’il tarde exagérément à vous rendre l'appareil, vous pouvez le mettre en demeure de vous restituer l'objet dans un délai précis. A l'issue de ce délai, vous pourrez demander la restitution de l'objet, en saisissant le juge de proximité ou encore le Tribunal d'Instance.

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24 mars 2018 à 16:48:27 via site

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Info Arnaques

Une rubrique à mettre dans ses favoris !

📌Des pratiques commerciales abusives, mensongères ou trompeuses, visant particuliers et entreprises, sont régulièrement signalées à nos services ou constatées à l’occasion de nos investigations. La DGCCRF a pour mission d’enquêter sur ces arnaques et de les sanctionner

📣Mais aussi d’informer le consommateur afin qu’il ne se laisse pas abuser

Dès qu'une arnaque est repérée par le DGCCRF , elle est affichée dans cette rubrique :

▪️ Démarchage téléphonique abusif
▪️Usurpation d'identité DGCCRF
▪️Courriels frauduleux
▪️Les faux sites administratifs etc...

À chaque problème une fiche explicative pour se défendre est à télécharger.

📝 En cas d'arnaque , on peut faire appel aux services de la DGCCRF

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19 avr. 2018 à 17:27:35 via site

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Biométrie : Quelles sont les règles

La CNIL face à la généralisation des mécanismes d'authentification biométriques, vient de clarifier les règles pour la mise en place et le traitement de données biométriques et rappelle que le particulier doit en garder la maîtrise.

La biométrie est aujourd'hui intégrée à de nombreux actes de la vie quotidienne nécessitant une authentification des personnes. Il peut s'agir du déverrouillage de son smartphone, du contrôle d'accès au bureau, à la salle de sports, à son ordinateur ou encore de la récupération de photographies, rendus possibles grâce aux empreintes digitales, aux réseaux veineux de la paume de la main, à la reconnaissance vocale, du visage, de l'iris, etc...

📌Oui mais ...Le mauvais usage ou le détournement de ces données peut alors avoir des conséquences graves pour les droits et libertés des personnes.

La CNIL incite donc les professionnels à veiller à ce que l'utilisation des technologies garantisse la protection des données personnelles. Ils doivent ainsi :

◾Justifier d'un besoin spécifique :

Le dispositif biométrique doit avant tout répondre à un vrai besoin, comme l'authentification pour permettre l'accès à un lieu, une application ou un service.

Laisser la personne libre d'y recourir ou de choisir un dispositif alternatif :

L'utilisateur doit recevoir une information individuelle renforcée sur le dispositif biométrique et son alternative. Il doit pouvoir choisir d'utiliser un autre mode d'authentification (simple badge ou mot de passe), sans contrainte additionnelle, incitation ou contrepartie.

◾Maintenir les données biométriques sous le contrôle exclusif de la personne concernée :

Le gabarit biométrique (échantillon biométrique de référence créé à partir d'une image) est soit enregistré sur un support individuel remis à la personne (un badge) ou conservé en sa possession (sur son appareil mobile), soit stocké en base de données sous une forme le rendant inutilisable sans intervention de la personne concernée, qui dispose d'un élément secret permettant de déchiffrer son gabarit.

📌On a donc toujours le choix

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20 avr. 2018 à 19:17:57 via site

La collecte du numéro de plaque d’immatriculation

La réforme du stationnement a été l’occasion pour de nombreuses collectivités de mettre en place de nouveaux services :

◾système de tickets électroniques pour remplacer les tickets papier traditionnellement délivrés par les horodateurs,
◾application mobile,
◾développement de télé-services,
ou encore la mise en place de tarifs spéciaux pour les abonnés, les résidents ou les professionnels, pour un temps limité gratuit, etc.

🔔Quelles garanties pour la protection des données ?

Dans ses récentes recommandations, la CNIL demande aux collectivités de respecter les grands principes de la loi informatique et libertés, et notamment :

◾ De mettre en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données des automobilistes et garantir leur confidentialité.

◾ De permettre aux automobilistes concernés de garder la maitrise des données qui les concernent.

Ceux-ci doivent avoir été informés du traitement qui est fait de leurs données et de la possibilité d’exercer leurs droits, notamment d’accès et de rectification.

➕Comment exercer ses droits ?

  • Exercer directement votre droit d’accès ou de rectification auprès de la commune

https://www.cnil.fr/fr/modeles/courrier

  • Demander à exercer votre droit d’opposition pour des motifs légitimes qu’il appartient à la commune d’apprécier.

  • La procédure de contestation d’un forfait de post stationnement est expliquée sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai).

https://www.antai.gouv.fr/actualiteContent/58478

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2 mai 2018 à 18:50:09 via site

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🎯Les points à retenir

La dernière enquète de 2016, de la DGCCRF avait démontré l’existence de pratiques frauduleuses en matière d’affichage des prix dans le secteur de la vente en ligne de billets d’avion.

En 2017, ces pratiques persistent malgré un suivi renforcé dans ce domaine. Aucun des opérateurs contrôlés par la DGCCRF (50 compagnies aériennes, 12 agences de voyages en ligne et 7 comparateurs) n’étaient en conformité avec cette obligation d’information loyale. Les renseignements mis à disposition des consommateurs n’étaient par exemple disponibles qu’en cliquant sur des liens multiples, ce qui est contraire à la réglementation. Une liste d’informations, portant sur les caractéristiques essentielles du service notamment les conditions tarifaires appliquées au billet d’avion (billet modifiable, avec ou sans frais, remboursable), l’inclusion ou non d’un bagage en soute et si tel est le cas, le poids maximum autorisé de ce bagage, doit être fournie au consommateur de manière claire et compréhensible.

(danger)Face aux opérateurs qui éprouvent de grandes difficultés à se mettre en conformité et en complément des actions répressives menées par ses services, la DGCCRF appelle les consommateurs à la plus grande vigilance lors de l’achat d’un billet d’avion sur internet.

📌Les points importants à retenir

1◾ Sur un site comparatif, vérifiez attentivement les critères de comparaison (par exemple, est-elle réalisée en fonction du moyen de paiement utilisé ou de la détention d’une carte de fidélité ?) Le prix final pourrait en être très fortement influencé.
2◾ Recherchez les coordonnées du professionnel sur le site consulté. Elles sont généralement indiquées en bas de page, dans les mentions légales ou dans les conditions générales de transport. Si ce n’est pas le cas, méfiez-vous !
3◾ Evaluez bien si toutes les prestations sont comprises dans le prix du billet. Faut-il payer un surcoût pour un bagage à placer en soute ? Quel en est le poids maximum ? Un repas à bord est-il servi sans supplément ?...
4◾ Quelles sont les conditions d’annulation, d’échange ou de remboursement du billet ? Dans ces éventualités, des frais supplémentaires viennent-ils s’ajouter au prix initial ? Attention, le droit de rétractation ne s’applique pas pour l’achat d’un billet d’avion.
5◾ Face à certaines situations, plusieurs recours sont possibles :

Vous ne vous êtes pas présenté à l’embarquement : vous avez le droit au remboursement de certaines taxes. Il suffit d’en faire la demande auprès de l’agence de voyage ou de la compagnie aérienne. La demande est gratuite si elle est faite en ligne.
Vous avez subi un retard de plus de 3h ou le vol a été annulé : vous pouvez bénéficier d’une assistance et d’une compensation.

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1 juin 2018 à 12:21:17 via site

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Les soldes d'été c'est déjà pour bientôt !!

🎯Quels droits pour les consommateurs concernant les retours et les garanties ?

Les limitations de garanties sur les soldes sont illégales.

Un article soldé bénéficie des mêmes garanties en matière de défauts de fabrication non apparents, de défauts de conformité ou de service après-vente que tout autre article.

En cas de vice caché, le vendeur est tenu de remplacer l'article ou de le rembourser.

En cas de défaut de conformité identifié dans les deux ans après l’achat, le vendeur est tenu de vous proposer la réparation ou le remplacement du bien non-conforme, ou, en cas d’impossibilité de ces deux options, de vous rembourser le bien.

Dans les autres cas, le commerçant n'est pas tenu juridiquement de procéder à l’échange ou au remboursement, mais il peut le faire à titre purement commercial. En tout état de cause, le commerçant est tenu d'appliquer toute disposition relative à l'échange ou au remboursement dont il fait la publicité, soit sous forme d'affichage dans le magasin, soit mentionnée sur les tickets de caisse ou sur d'autres supports.

(danger)Les soldes ne pouvant porter que sur des marchandises proposées à la vente et payées depuis au moins un mois, les commerçants ne peuvent pas se réapprovisionner pendant ces opérations commerciales (contrairement aux promotions). La distinction entre les articles soldés et non soldés doit clairement apparaître aux yeux des consommateurs dans le point de vente.

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8 juin 2018 à 16:36:43 via site

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Le Guide de l'acheteur en ligne

Dans ce guide, on retrouve les conseils de la DGCCRF pour acheter sur internet en toute sécurité.

◾Ma commande

Lorsque vous commandez en ligne, vous effectuez un achat à distance encadré par le Code de la consommation (art. L221-1) qui impose des obligations au vendeur en
ligne et donne des droits au consommateur.

  • Vérifier l’identité du vendeur et sa e-réputation

Avant toute commande, il est recommandé de contrôler que le site
n’est pas purement virtuel mais qu’il y a bien une entreprise réelle
derrière celui-ci. Les vendeurs en ligne sont tenus de mettre à la
disposition des consommateurs des informations claires et facilement
accessibles.

  • Préférer un site français ou européen

Les sites marchands basés en France ou en Europe offrent davantage de garanties que ceux installés hors Union européenne et qui n’indiquent pas toujours les droits de douane et de TVA. En cas de litige, vos recours contre des sites étrangers auront peu de chance d’aboutir.

  • Contrôler les caractéristiques du produit

N’achetez pas à l’aveuglette! Puisque vous ne pouvez ni le toucher, ni l’essayer, ni interroger le vendeur, lisez attentivement le descriptif du produit.
(danger)Ne vous contentez pas de la photo !

  • Comparer les prix et les services

Promotions, prix bas, rabais..., les vendeurs en ligne usent et abusent d’offres alléchantes pour appâter le consommateur.

💡Un conseil : prenez le temps de comparer non seulement le coût du produit mais aussi sa disponibilité, le délai de livraison et les services annexes proposés (les garanties, notamment). Les comparateurs de prix sont rarement neutres et exhaustifs.

◾Le Paiement

  • Sécuriser la transaction

Avant de donner le numéro de sa carte, il faut s’assurer que la page est bien sécurisée. Le vendeur doit vous le confirmer dans une fenêtre de dialogue avant le début de toute transaction. Sur certains sites, l’adresse « http://... » se transforme en « https://... », avec un « s » pour « Secure ». Parfois, un cadenas fermé apparaît dans la fenêtre du navigateur.

  • Surveiller son compte bancaire

Il est important de vérifier que le montant débité sur son compte
correspond bien à la commande effectuée.

📮Si le montant diverge

Contacter immédiatement sa banque pour obtenir des explications, faire annuler ou résilier le paiement (dans le cas d’un paiement échelonné, par exemple).

◾Suivre sa commande

Après un achat sur internet, vous disposez de droits lors de l’exécution de votre commande. Ils concernent la date de livraison du bien ou de la fourniture du service et le suivi de la commande. Ils peuvent aussi jouer en cas de mauvaise, ou de défaut d’exécution, de la commande.

  • Le vendeur doit vous livrer le bien ou vous fournir le service à la date ou dans le délai qu’il vous a indiqué avant la conclusion du contrat, sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion de votre commande

🚨Si malgré tout la livraison ou l’exécution n’a pas lieu, vous pouvez annuler votre commande.

Si le contrat est annulé, le vendeur doit vous rembourser la totalité des sommes que vous lui avez versées. Il doit le faire au plus tard dans les 14 jours qui suivent l’annulation du contrat.

  • Vérifier l’état de la marchandise

Le vendeur doit délivrer un bien conforme à celui que vous avez commandé. Si le bien n’est pas conforme, vous pouvez refuser le produit à la livraison ou le retourner au vendeur. Vous pouvez exiger une nouvelle livraison conforme à votre commande, et invoquer la garantie légale de conformité.

  • Le produit a été abîmé lors du transport ou perdu

Vous pouvez refuser la livraison d’un bien endommagé. Si vous l’acceptez, vous devez noter vos remarques sur le bon de livraison et prendre rapidement contact avec le service clients. Certains contrats prévoient un délai de trois jours pour émettre des réserves auprès du transporteur.

✍️La possibilité de changer d’avis

Une fois la livraison effectuée, vous disposez de 14 jours pour informer le vendeur de votre décision de vous rétracter, sans vous justifier, et sans avoir à payer de pénalités (art. L.221-18 du Code de la consommation). Vous disposez ensuite de 14 jours calendaires pour le renvoyer à vos frais.

💡À noter : le vendeur doit mettre à votre disposition un formulaire de rétractation pour vous permettre de retourner le produit et faire valoir ce droit de rétractation.

◾En cas de litige

Votre achat n'a pas éré livré dans les temps, il est arrivé détérioré ou cassé? Rassemblez le maximun d'informations (nom, référence du produit, marque,
etc.) afin de constituer un dossier. Plusieurs solutions s'offrent à vous.

  • Contacter le service client du vendeur

Tout d’abord contactez le service client. Si le différend persiste,
envoyez une lettre recommandée avec accusé réception expliquant kes raisons de votre mécontentement et ce que vous souhaitez : envoi du produit ou remboursement.

  • Le médiateur de la consommation

En cas de litige avec le vendeur, vous pouvez contacter le médiateur de la consommateur dont il dépend et qu’il a identifié sur son site.

✍️ www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Vous trouverez sur le site toutes les informations qui vous permettront d’exercer votre droit à la médiation. Cette démarche est gratuite.

  • Se faire aider par une association de consommateur ou par une fédération professionnelle

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2 juil. 2018 à 11:59:09 via site

🏖️ C'est l'été, c'est les soldes, les soldes d'été attention !!

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À savoir sur les versions internationales

Au moment de choisir son smartphone , on peut choisir entre plusieurs versions : Française, Allemande, Espagnole , Italienne ou internationales

📌 Oui mais attention !!

◾Qu’est-ce qu’une « version internationale » d’un smartphone ?

De nombreux fabricants de smartphones adaptent leurs produits pour répondre à des besoins clients ou techniques spécifiques à un pays ou région. Bien que la conception et production du matériel soient souvent similaires ou identiques, il se peut que le logiciel soit localisé au niveau de la langue ou à travers certains éléments techniques. Une « version internationale » peut contenir des manuels, accessoires et garanties spécifiques à un pays.

◾Puis-je utiliser une « version internationale » en France ?

Oui, dans la plupart des cas les « versions internationales » fonctionneront sur tous les réseaux mobiles français. Il se peut néanmoins que certaines fonctionnalités logicielles ou liées à des services soient limitées ou désactivées pour la France, comme « Samsung Pay » ou « Samsung Bixby » par exemple. Au moment du démarrage de votre téléphone, vous aurez la possibilité de sélectionner la langue et vous pourrez également trouver les instructions en français sur le site du fabricant. Mis à part la langue et certaines limitations en termes de fonctionnalités logicielles ou liées à certains services, une « version internationale » sera physiquement identique et fonctionnera comme la version française.

◾Quels sont les avantages d’acheter une « version internationale » d’un smartphone ?

Les versions internationales peuvent être moins chères que la version française. Veuillez noter que certaines fonctionnalités telles que « Samsung Pay » ou « Samsung Bixby » pourraient ne pas fonctionner en France.

◾Est-ce que la version internationale du smartphone est fournie avec une garantie commerciale ?

Si vous achetez une version anglaise, allemande, italienne, française ou espagnole, une garantie commerciale valide est fournie avec le smartphone.

📌Mais si vous achetez la « version internationale », la garantie du fabricant pourrait ne pas être valide. Veuillez contacter le vendeur pour plus de détails concernant la garantie commerciale.

📝 C'est moins cher sans garantie commerciale et avec moins de fonctionnalités !!

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5 juil. 2018 à 20:07:02 via site

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Un indice de réparabilité le 1er janvier 2020 !!

Parmi les mesures phares de la Feuille de route économie circulaire du ministère de la Transition écologique et solidaire, présentée le 23 avril, « l’indice de réparabilité » des produits électroniques et électroménagers deviendra réalité le 1er janvier 2020 :

À partir de cette date, tous les produits appartenant à cette catégorie devront obligatoirement afficher une note sur 10, établie en fonction de 10 critères, qui permettra de savoir si ces derniers sont facilement réparables ou non. Lors d’une visite du LaboFnac, qui vient de lancer son propre indice pour les PC portables, la secrétaire d’Etat Brune Poirson a annoncé qu’un « groupe de travail » avait été mis en place pour élaborer l’indice souhaité par le gouvernement.

💸 À la clé des économies et pour tout le monde !!

Cette démarche a pour but de lutter contre l’obsolescence programmée, considérée comme un délit depuis août 2015, de réduire l’impact environnemental des produits électroniques, mais aussi de faire des économies. Selon une étude de l’Ademe citée par l’AFP, l’allongement de la durée de vie des « biens de consommations » permet à nos voisins allemands d’économiser entre 60 et 137 millions d’euros par an.

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20 août 2018 à 15:09:02 via site

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Comment faire la différence entre un smartphone blacklisté et simlocké ⏪

◾Les smartphones simlockés

Un smartphone est simlocké quand on l'achète chez un opérateur, le logo de cet opérateur s'affiche au démarrage de l'appareil , ses applications sont présentes sur l'écran d'accueil.
Mais ce n'est pas tout, les smartphones simlockés ne fonctionnent que sur ce réseau, cela veut dire que si J'insère une carte sim d'un opérateur différent, je ne pourrai pas l'utiliser sans donner le code pour le désimlocker.

💡C'est au propriétaire du smartphone de donner son code IMEI à son opérateur pour le désimlocker

◾Les smartphones blacklistés

Suite à un vol ou la perte de son smartphone, un smartphone est blacklisté après avoir déposé une plainte auprès d'un commissariat ou d'une gendarmerie.
En effet, en précisant le numéro IMEI à 15 chiffres de son appareil, cela aura pour effet de le rendre inutilisable auprès des différents opérateurs en France.
Cela veut dire qu'au démarrage du smartphone avec n'importe quelle carte Sim, le réseau sera bloqué et on ne me demandera pas de code pour le désimlocker.

💡C'est au propriétaire du smartphone de retirer sa plainte pour le déblacklister .

En cas de récupération de votre mobile, vous devez retourner auprès du service de police ou de gendarmerie et demander une attestation de levée de plainte que vous enverrez au service client de votre opérateur.

(danger)Dans tous les cas, c'est à contrôler

🍃Avant d'acheter un smartphone d'occasion !!

Il faut vérifier avant d'acheter, que le smartphone n'est ni simlocké et encore moins blacklisté.

◾Si le smartphone est simlocké, c'est à l'ancien propriétaire de procéder à la demande de désimlockage avant , auprès de son opérateur

◾Si le smartphone est blacklisté, sa revente est illégale.

🍃Quand son smartphone est neuf aussi !!

Il arrive de très rare fois, qu'il y est des erreurs d'emballage et son smartphone se retrouve dans la mauvaise boîte.

https://www.nextpit.fr/forum/740020/samsung-galaxy-s5-mini-s5-mini-non-enregistre-sur-le-reseau#3014151

◾À sa réception de son smartphone , vérifiez que le code IMEI obtenu avec le clavier est bien le même que sur la boîte.

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◾On ouvre son application téléphone
◾On tape * # 06 # pour afficher le code IMEI

Si le code IMEI n'est pas le même, je dois contacter le vendeur car il y a un vice caché et dans ce cas " il est du devoir du vendeur de me le remplacer :

— Modifié le 20 août 2018 à 15:41:31

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27 août 2018 à 15:07:31 via site

(thinking)Le Marketplace sur Amazon, c'est quoi précisément...

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⏩Le Marketplace !!⏪

Sur Amazon, on peut acheter des produits chez des revendeurs indépendants , c'est ce qu'on appelle les revendeurs du Marketplace :

Les grands sites marchands qualifient sous le terme de marketplace l’espace qu’ils réservent sur leur site à des vendeurs indépendants moyennant une commission prélevée sur leurs ventes. Amazon, Rueducommerce, PriceMinister ou Cdiscount proposent ainsi d’héberger des espaces de ventes pour plusieurs milliers de petits marchands, voire des particuliers, en leur faisant profiter des fonctionnalités de leur plateforme d’e-commerce et de leur potentiel de trafic. Selon les cas, le marchand gestionnaire de la marketplace peut en prendre en charge le stockage et l’expédition des produits.

◾ Avantages pour l'acheteur, plus de choix et souvent bien moins cher.
◾ Avantages pour le vendeur , plus de clients

🍃Oui mais et pour la garantie !!

Les vendeurs du marketplace sont moins cher, surtout parce que se sont des revendeurs internationaux.
Hors qui dit revendeurs étranger, dit pas de garantie légale !!

📣La garantie A à Z

Amazon pour garantir des transactions fiables et sécurisées, lorsque l'on effectue ses achats sur le Marketplace , offre la garantie A à Z :

Lorsque vous passez commande auprès de vendeurs sur la Marketplace Amazon.fr, l'état du produit et sa livraison dans des délais raisonnables sont couverts dans le cadre de la Garantie A à Z.

🍃Avec cette garantie, on peut déposer une réclamation lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :

◾Vous avez contacté le vendeur Marketplace via Votre compte
◾Vous avez accordé un délai de 2 jours calendaires au vendeur pour vous répondre
◾Le motif de votre demande correspond à l'une des conditions de la Garantie A à Z

☑️le vendeur ne vous a toujours pas livré l'article commandé à la première de ces deux dates : soit 3 jours calendaires après la date estimée de livraison maximale ou soit 30 jours après la date de la commande.

☑️L'article reçu est défectueux, endommagé ou substantiellement différent de celui décrit par le vendeur sur la page détaillée du produit ou vous avez retourné l'article en accord avec notre politique de retours et vous n'avez pas été remboursé conformément aux politiques de retour d'Amazon et vous n’avez pas été remboursé ou le montant du remboursement est erroné.

☑️Le vendeur a accepté d'émettre un remboursement ou de remplacer l'article mais vous n'avez pas été remboursé ou le montant du remboursement est incorrect ou l'article de remplacement n'a pas été envoyé.

☑️Le vendeur expédie depuis l'international mais ne fournit pas d'adresse de retour située en France, ne vous propose pas d'étiquette de retour prépayée ou ne vous propose pas le remboursement complet sans demander le retour de l'article.

☑️Vous avez payé des frais supplémentaires non prévus (ex : frais de douanes pour une livraison dans l'Union européenne) en plus du prix de l'article et des frais d'envoi et le vendeur refuse de couvrir ces frais.

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🍃Déposez une réclamation au titre de la Garantie A à Z !!

On peut alors déposer une réclamation concernant notre commande passée auprès d'un vendeur Marketplace en complétant le formulaire accessible dans la section Vos commandes de Votre compte.

◾Rendez-vous dans Vos Commandes .
◾Trouvez la commande dans la liste et cliquez sur Envoyer/Afficher la réclamation.
◾Choisissez le motif de la réclamation et cliquez sur Signaler un problème.

💡Les réclamations au titre de la garantie A à Z sont généralement traitées par nos services sous 1 à 2 semaines.

À noter que chaque enseigne ne propose pas ces mêmes avantages et qu'il faut le vérifier avant d'acheter !!

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10 sept. 2018 à 18:20:53 via site

(thinking)Le Marketplace à la FNAC...

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Conditions Générales de la MarketPlace à la FNAC.com

Le Service est constitué d'un ensemble d'outils permettant aux Acheteurs de s'inscrire sur le Site, de se mettre en relation avec les Vendeurs en vue de passer des commandes de Produits, de régler le prix des Produits, de confirmer la réception des Produits et de communiquer entre eux à l'aide d'un outil de messagerie mis à leur disposition.

Il intègre également un système de notation permettant à l'Acheteur d'évaluer la qualité de ses relations avec les Vendeurs.

Les transactions effectuées via le Service pour les besoins de l'achat des Produits sont conclues directement entre l'Acheteur et le Vendeur.

FNAC DIRECT n'est en aucun cas reVendeur des Produits proposés par les Vendeurs par l'intermédiaire du Service. Ainsi, les Produits achetés via le Service ne pourront être repris ni échangés par FNAC DIRECT ou par les magasins à enseigne Fnac.

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation Acheteur, FNAC DIRECT se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service à l'Acheteur concerné.

🍃Quels sont les obligations pour le vendeurs

◾Le Vendeur doit s'identifier auprès des Acheteurs comme agissant ou non en qualité de professionnel.

Il s'engage expressément à s'identifier comme agissant en qualité de Vendeur professionnel dès lors qu'il effectue des ventes de Produits par l'intermédiaire du Service de manière régulière et à des fins lucratives.

◾Le Vendeur doit préciser dans le descriptif associé aux offres le pays d’expédition des Produits.

◾Ce prix doit être mentionné sur le Site toutes taxes et frais compris (notamment TVA, frais d'emballage, eco-taxe etc.), mais hors frais de livraison, ces derniers étant ajoutés par FNAC DIRECT au prix de la commande lorsque l'Acheteur la valide.

Ainsi il ne pourra pas être demandé à l’Acheteur de régler toute autre somme que celle figurant sur la fiche descriptive du Produit.

◾Le Vendeur s'engage à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir ses obligations en délivrant un service de qualité aux Acheteurs.

A tout moment, l’Acheteur a la possibilité de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service, notamment pour faire valoir ses garanties quand elles sont en cours.

◾Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cadre d'un achat effectué auprès d'un Vendeur professionnel, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du (des) Produit(s) commandés pour exercer, auprès dudit Vendeur, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

◾ Garanties

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat ou aux vices cachés (visées dans l'encadré ci-dessous et dont les textes sont rappelés en Annexe des présentes CGV) les Produits défectueux (sans que cela ne soit du fait de l’Acheteur) ou ne correspondant pas à la commande seront remboursés ou échangés au choix de l’Acheteur.

📌Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur :

Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son Vendeur

Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation.

◾Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

◾l’Acheteur peut décider de mettre en œuvre, vis-à-vis de son Vendeur, la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

🍃En cas de litige

Dans le cas où le Vendeur n'aurait pas résolu le litige l'opposant à l’Acheteur dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation, FNAC DIRECT se réserve le droit, après en avoir préalablement informé le Vendeur, de procéder au remboursement du Produit auprès du client. Le montant de ce remboursement sera ensuite déduit des sommes à reverser par FNAC DIRECT au Vendeur au titre des Produits vendus par le Vendeur via le Service.

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23 sept. 2018 à 19:00:32 via site

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Les French Days du 28 au 1 octobre !!⏪

Les French Days ou Black Friday à la française feront leur retour à partir du 28 septembre dans les 6 enseignes à l'origine de sa création :

Après une première édition du 28 avril au 1er mai, les six fondateurs de l’opération (Boulanger, Cdiscount, Fnac-Darty, La Redoute, Rue du Commerce et Showroomprivé) lancent une nouvelle vague de promos du 28 septembre au 1er octobre.

Un RDV à noter dans son agenda ✓

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10 oct. 2018 à 16:07:50 via site

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⏩ Saignement d'écran sur le Pocophone F1⏪

Xiaomi reconnaît aujourd'hui "officiellement " sur Twitter des problèmes de saignements d'écran :

Récemment, quelques utilisateurs du POCo F1 ont déclaré avoir été victimes de «saignement d'écran» en raison d'un dégradé lumineux au bas de l'écran sur certains écrans. Nous aimerions préciser que certains écrans de MIUI 9 (MIUI pour POCO) présentent un gradient par conception (y compris l'écran d'alimentation), et qu'il ne s'agit pas d'un fond perdu d'écran. En outre, cet écran de dégradé a été supprimé de MIUI 10. Par ailleurs, un très petit nombre d'utilisateurs du POCo FI (moins de 0,3% du nombre total d'utilisateurs) ont connu une dispersion de la lumière par les bords, ce qui n'affecte en aucune manière les performances ou la convivialité du téléphone. Chez Xiaomi, nous croyons qu’il est primordial de fournir une qualité optimale, et nous gardons cela à l’esprit, nous réduisons encore les tolérances pour que les utilisateurs bénéficient d’une expérience à laquelle ils s'attendent de Xiaomi. Nous encourageons les utilisateurs à se rendre dans l’un de nos plus de 1000 centres de service et à faire examiner leur POCO F1 par un expert s’ils font face à des irrégularités.

Défaut reconnu publiquement ce qui veut dire que les consommateurs qui achètent un Pocophone F1 à partir d'aujourd'hui, ne seront plus couvert par la garantie légale obligatoire pour ce problème précisément :

La garantie de conformité est gratuite et obligatoire , c'est une obligation légale et non-contractuelle prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation à condition que l'acheteur ne connaisse pas l'existence du défaut au moment de la vente.

🍃Ce défaut a été rendu public, le consommateur ne peut plus l'ignorer au moment d'acheter son XIAOMI .

— Modifié le 10 oct. 2018 à 16:11:11

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16 oct. 2018 à 10:34:27 via site

(thinking)Le Marketplace chez Rue du Commerce ...

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Les conditions générales de vente

Concernant son activité de Galerie Marchande, Rue du Commerce agit en tant que simple hébergeur, en mettant à disposition des partenaires marchands un espace de commercialisation.
A ce titre, Rue du Commerce n’est en aucun cas vendeur des produits proposés sur la Galerie Marchande, les présentes Conditions Générales de Vente ont vocation à s’appliquer aux commandes passées sur la Galerie Marchande auprès d’un ou plusieurs partenaires marchands.
Elles ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits et obligations qui en découlent.

🍃 Justement parlons en !!

◾La conformité des offres

Les produits que nous proposons sont conformes à la législation et aux normes de sécurité électrique et électronique applicables en Europe et en France. Ces produits sont certifiés « CE » et donc autorisés à la commercialisation dans l'Union Européenne.

◾Le droit de rétractation

Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires pour retourner à vos frais, les produits ne vous convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception du produit, ou du dernier produit livré en cas de commandes de plusieurs produits.

◾Garanties

Lorsque vous achetez un produit vendu sur la Galerie Marchande, vous bénéficiez de deux garanties distinctes : une garantie commerciale et une garantie légale.
Dans un cas comme dans l'autre, votre rapidité est une condition essentielle pour l'application de ces garanties.

Les garanties commerciales des constructeurs

Les produits achetés sur notre site bénéficient de la garantie constructeur indiquée sur la fiche produit et/ou dans la notice jointe avec l'appareil, ou téléchargeable sur le site du constructeur.
Nous attirons spécialement votre attention sur le fait que les pannes causées par une négligence, une détérioration ou une utilisation inappropriée ne sont généralement pas couvertes par la garantie du constructeur.

La garantie légale contre les défauts de conformité

Conformément aux articles L.211-4 à L.211-11 du Code de la consommation, vous bénéficiez d'une garantie contre les défauts de conformité des produits achetés sur notre site. Cette garantie contre les défauts de conformité s'applique au coût des pièces et main d'œuvre nécessaires à la remise en conformité de votre bien.

Pour être conforme à votre commande, le bien doit correspondre à la description donnée sur notre site et posséder les qualités présentées ou présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

◾Les moyens de communication

Nos partenaires marchands mettent à votre disposition une ligne téléphonique (sans coût complémentaire spécifique), pour toute question relative au suivi de votre commande, à l’exercice du droit de rétractation et ou de la garantie de votre produit dont vous trouverez les coordonnées dans votre espace client.

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18 oct. 2018 à 12:06:33 via site

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Garantie de conformité

La garantie légale de conformité dont dispose le consommateur lors de l’achat d’un produit neuf ou d’occasion, permet d’obtenir gratuitement la réparation ou le remplacement du produit si un défaut apparaît dans les deux années suivant l’achat (6 mois pour un produit d’occasion).

(danger)Attention, cette garantie légale de conformité s’applique exclusivement contre le vendeur.

Contrairement à la garantie légale des vices cachés, qui permet d’agir contre le vendeur, les vendeurs successifs ou le fabricant, la garantie légale de conformité ne laisse pas le choix au consommateur. Cela a un avantage : le vendeur ne peut pas se défausser sur le fabricant. Mais aussi un gros inconvénient : si le vendeur a fermé boutique, il devient impossible pour le consommateur de faire jouer cette protection.

🍃Une piqûre de rappel publiée le 19 septembre dans un arrêt de la cour de Cassation.

— Modifié le 18 oct. 2018 à 12:08:03

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9 nov. 2018 à 09:42:34 via site

Injonction de Facebook par la DGCCRF

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La DGCCRF et la Commission européenne demandent à Facebook de modifier ses conditions générales d’utilisation pour respecter la réglementation

La DGCCRF n'est pas satisfaite, depuis novembre 2016, elle coordonne une
action commune visant à ce que les opérateurs de réseaux sociaux, dont Facebook, mettent un terme à diverses infractions au droit européen de la consommation dont :

◾Les pratiques commerciales trompeuses
◾Des clauses abusives
◾Le défaut d’information précontractuelle relevées dans leurs conditions contractuelles.

Facebook avait pris des engagements en ce sens en février 2018, mais les modifications ne sont pas satisfaisantes et ne respectent pas ses précédents engagements.

📌 Elles comportent plusieurs clauses que la DGCCRF juge insuffisamment claires et
abusives, en particulier celles relatives à la suppression unilatérale des contenus, l’utilisation des données des utilisateurs et la limitation de responsabilités de Facebook en cas d’utilisation de ces données par des tiers.

Il a été précisé à Facebook que cette mise en conformité devrait être mise en œuvre avant la fin de l’année. À défaut, les actions coercitives appropriées seront engagées pour contraindre l’entreprise au respect des règles nationales et européennes de protection des consommateurs.

🍃En ligne et sur Facebook en particulier, soyez encore plus vigilant avant d'acheter, tant que nos droits n'y seront pas clairement respectés !!

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10 déc. 2018 à 12:54:54 via site

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Les soldes d'hiver 2019 !!

Les dates des soldes d'hiver sont officielles et de dérouleront du 9 Janvier au 19 Février.

Les soldes d'hiver 2019 devraient donc débuter le mercredi 9 janvier 2019 à 8h. Ils prendront fin le mardi 19 février 2019. Ces dates sont applicables y compris dans certains départements proches des frontières, comme les Pyrénnées-Orientales, les Alpes-Maritimes ou la Corse.

📣Par exception, certains départements de métropole ont des dates différentes. Les soldes d'hiver débutent ainsi le mercredi 2 janvier 2019 dans les départements suivants :

  • Meurthe-et-Moselle.
  • Meuse.
  • Moselle.
  • Vosges.

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25 mars 2019 à 16:13:08 via site

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Nouvelle infographie de la DGCCRF

Les précautions à prendre pour des achats en toute sérénité en 10 conseils, c'est le sujet de la nouvelle infographie de la DGCCRF

Prenez le temps de comparer non seulement le coût du produit mais aussi sa disponibilité, le délai de livraison et les services annexes proposés (les garanties, notamment). Vérifiez la réalité de la promotion, la notoriété du vendeur, la fiabilité du site, le risque éventuel de contrefaçon.

Attention aux faux avis de consommateurs : diversifiez vos sources d’information avant d’effectuer un achat.

◾Préférer un site français ou européen

Les sites marchands basés en France ou en Europe offrent davantage de garanties que ceux installés hors Union européenne qui n’indiquent pas toujours les droits de douane et de TVA. En cas de litige, vos recours contre des sites étrangers seront plus complexes et auront moins de chances d’aboutir. Sachez qu’un site en « .fr » peut légalement ne pas être édité par une société française. La lecture des mentions légales du site permet, en général, de lever toute ambiguïté.

◾Soyez vigilants sur les garanties : que ce soit en magasin ou sur internet, le vendeur doit vous informer, avant l’achat, via un support écrit, de l’existence et des modalités de mise en œuvre des garanties légales et, si elles sont proposées, des garanties commerciales.

Le fait pour un commerçant de mentionner, y compris pour des produits en soldes, « Aucun échange ni remboursement » n’a pas d’effet sur les garanties légales.⏪

◾Ne souscrivez pas à un crédit à l’aveugle

Pour vous inciter à souscrire à un crédit renouvelable, certains établissements n’hésitent pas à mettre en avant des offres à taux canon. Vérifiez attentivement les conditions d’application de ces offres, renseignez-vous sur le coût global du crédit et le montant des mensualités avant de signer.

◾Suivez la livraison

le vendeur doit vous livrer le bien ou vous fournir le service à la date ou dans le délai qu’il vous a indiqué avant la conclusion du contrat, sans retard injustifié et au plus tard, en l’absence de délai spécifique, 30 jours après la conclusion de votre commande si aucun délai n’a été spécifié. Le vendeur à distance doit s'assurer de la possession physique du bien par le consommateur : il lui appartient de prendre à sa charge les risques de la perte du bien jusqu’à ce que le consommateur en prenne possession.

📝Si le bien n’est pas conforme à celui commandé

Vous pouvez refuser le produit à la livraison ou le retourner au vendeur. Vous pouvez exiger une nouvelle livraison conforme à votre commande, et invoquer la garantie légale de conformité. Si le produit a été endommagé pendant le transport, vous pouvez refuser la livraison. Si vous l’acceptez, vous devez noter vos remarques sur le bon de livraison et prendre rapidement contact avec le service clients.

En cas d’achat à distance, vous avez le droit de changer d’avis : une fois la livraison effectuée, vous disposez de 14 jours pour informer le vendeur de votre décision de vous rétracter, sans vous justifier, et sans avoir à payer de pénalités (art. L.221-18 du Code de la consommation). Vous disposez ensuite de 14 jours francs pour le renvoyer à vos frais.

🍃Des conseils de prudence à retrouver sur le site la DGCCRF !!

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18 avr. 2019 à 14:48:50 via site

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Trop de faux avis sur Amazon !!

Trop de faux avis sur Amazon gâchent complément l'expérience client !!

Le Washington Post indique que plus de 60% des avis laissés en dessous des produits high-tech d’Amazon sont faux. L’achat d’avis, comme l’achat d’abonnés sur les réseaux sociaux, est monnaie courante sur le web.

◾64% de commentaires sont corrompus pour les compléments alimentaires, et autres vitamines.
◾Le cosmétique est la seconde catégorie la plus touchée, affichant un taux de 63%.
◾L’électronique a sa place dans ce classement, avec un taux de faux commentaires atteignant les 61%.
◾Le textile, et plus précisément les sneakers comptent un taux de 59% de commentaires altérés.

Le faux commentaire peut aussi servir d’arme pour éradiquer la concurrence. Comme sur YouTube avec les dislike mobs, des vendeurs Amazon sont littéralement sabotés. De nombreux avis négatifs peuvent être postés pour pénaliser un produit concurrent. Sachant qu’Amazon privilégie les articles bien notés, les avis négatifs en masse parviennent clairement à ralentir un vendeur.

🍃De faux avis pour une expérience client complètement gâché déjà sans aucun doute !!

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19 avr. 2019 à 17:29:09 via site

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Les nouvelles règles de l'UE exigent plus de transparence et d'équité sur les marchés en ligne de Google, Amazon et autres

De nouvelles règles pour le commerce en ligne pour Amazon, Facebook, Google et les autres devraient être adoptées prochainement :

Sous réserve de ratification par le Conseil européen, les nouvelles règles renforceront la transparence, qui couvre non seulement les boutiques d'applications numériques, mais également les places de marché pour le commerce électronique, les médias sociaux et les sites de comparaison de prix. Cela impliquera un contrôle accru de la manière dont Google traite avec les vendeurs en ligne qui font la promotion de produits via Google Search. Il en va de même pour les plates-formes telles que Bing, Amazon Marketplace, eBay, Instagram et bien d'autres.

◾Des systèmes internes devront être mis en place pour traiter les plaintes des entreprises là où elles n'existent pas encore.

◾Des poursuites judiciaires collectives contre certaines plateformes accusées de pratiques commerciales déloyales pourront être lancées.

◾Google ou Amazon ne pourront plus modifier leurs conditions générales de vente sans préavis et devront faire preuve de plus de transparence lors de la suppression de tout produit.

Les paramètres déterminant le classement des produits devront être clairement définis, de même que toutes les données générées et leur utilisation.

🍃Cette nouvelle réglementation a été bien accueillie par EDiMA - un groupe comprenant Google, Amazon, Facebook, Microsoft, Apple, etc. comme un moyen de "renforcer la confiance et la prévisibilité" sur le marché unique numérique.

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20 août 2019 à 18:14:11 via site

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Le regional Lock SIM

On peut avoir très envie de profiter d'une offre particulièrement alléchante d'un Samsung sur EBay, un site d'importation ou pendant un de ses voyages à l'étranger

📌Attention au régional Lock SIM

Tout les Samsung neufs ont sur la boîte un autocollant qui indique exactement quelles cartes SIM des pays peuvent être utilisées pour activer le téléphone.
Par exemple pour un modèle européen, on trouvera sur l'autocollant

Essentiellement tous les pays de l'UE et de l'EEE et quelques autres territoires: Suisse, Macédoine, Monaco, Monténégro, Saint-Marin, Serbie et Cité du Vatican.

◾Pourquoi ?

Pour freiner les importations et limiter le marché noir.

◾Comment

Verrouiller par Samsung. Ces smartphones se retrouvent bloquer par Samsung dès que j'insère à la première utilisation la carte SIM d'un pays qui ne figure pas dans la liste sur l'autocollant.

◾Comment débloquer mon smartphone ?

Si cela se produit, vous devrez vous adresser au service clientèle de Samsung pour déverrouiller le téléphone

http://www.samsung.com/uk/support/skp/faq/1028874

(danger) Ce fameux code peut mettre jusqu' à 15 jours pour arriver ( quand il arrive !!)

https://forum.xda-developers.com/galaxy-s8+/help/region-lock-europe-t3596150

💡Comment éviter de bloquer son smartphone acheté à l'étranger

5 minutes d'appels au total !!
Vous devez accumuler cinq minutes d'appels téléphoniques sur le téléphone avec la carte SIM autorisée sur l'autocollant ( n'importe quelle carte SIM des pays cités dessus ).
On ne doit pas faire un seul appel téléphonique, on doit faire cinq minutes au total et dans les deux ports de la carte Sim s'ils sont Dual Sim !!

Il s'agit donc d'une contrainte particulièrement sévère, d'autant plus que ces smartphones achetés à l'étranger, ne bénéficient pas de la garantie légale obligatoire en France.

😚 Raison de plus pour être encore plus vigilant avant d'acheter !!

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20 août 2019 à 18:15:40 via site

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Comment éviter la contrefaçon

Qu'on se le dise la contrefaçon est un délit sanctionné par la loi qui nous expose d'abord à des sanctions dans tous les cas !!

◾La détention de produits de contrefaçon expose le détenteur à se voir confisquer ces produits par les services douaniers et se voir infliger une amende (comprise entre une et deux fois la valeur de l’objet de la fraude).

◾La détention de contrefaçons, comme la vente, constituent un délit.

Les vendeurs et détenteurs de marchandises de contrefaçon peuvent être sanctionnés à ce titre. Les sanctions pénales peuvent aller jusqu'à 300 000 euros d'amende et trois ans de prison.

📣Les 5 indices pour l'éviter !!

◾Le lieu de vente

Evitez, pour vos achats, les lieux de vente n’ayant pas pignon sur rue et privilégiez, à l’étranger notamment, les commerces officiels.

◾La qualité du produit

Ayez un œil attentif sur la symétrie des lignes, les coutures, la robustesse du tissu ou des matériaux employés, les mauvaises combinaisons de couleurs, les finitions, etc.

◾Le prix

Méfiez-vous d’un prix anormalement bas, car seules les « filières parallèles » sont en mesure de proposer des articles à ces conditions tarifaires.
Demandez toujours une facture, et assurez-vous que le vendeur accepte toutes les modalités de paiement, et pas seulement les espèces.

◾L'étiquetage

Examiner avec soin l’étiquette , une mauvaise qualité d’impression ou une erreur d’orthographe révèlent généralement une contrefaçon.
Assurez-vous de l’apposition des logos attestant du respect des normes européennes (type CE) et/ou nationales (type NF).

◾L’emballage

Vérifiez que l’emballage est de qualité et qu’il correspond à la valeur du produit. Il y a de grandes chances qu’un produit dit « de luxe », emballé dans un sac plastique ou dans un carton, soit une contrefaçon.
Les certificats d’authenticité, les conditions de garantie et le service après-vente proposés constituent, par ailleurs, des indicateurs importants

🍃Des conseils à mettre en pratique au moment de faire ses achats , de les signaler quand on repère en ligne des sites de ventes de contrefaçons

https://www.internet-signalement.gouv.fr/PortailWeb/planets/Accueil!input.action

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