Bonjour.
J'ai un tel qui à été rooté et plusieurs mois après qui est tombé en panne (le tel ne démarre plus) dans la période de garantie de 24 mois. Le constructeur me dit que la garantie est annulé vu que le tel est rooté.
Dans cette article ci dessous,
android-mt.com/news/le-root-annule-t-il-la-garantie-de-votre-appareil-44491
Il y a cette encadré
"La loi change en 2016
Dès le 17 mars 2016, «le délai de présomption d’existence du défaut de conformité lors de la livraison» passera de 6 à 24 mois. Derrière cette formule barbare, il faut comprendre qu’à partir de cette date, si vous avez un problème avec un smartphone ou une tablette (entre autres), pendant deux ans après l’achat, le vendeur sera tenu de vous le réparer/remplacer sans frais et sans rien demander. S’il ne veut pas, à lui de prouver que le souci est de votre fait"
Si un mobile était acheté en janv 2016, bénéficierait il de ce changement de la loi du 17/03/2016 ?
Pouvez me dire ou trouvez ce texte de loi sur www.service-public.fr ou www.legifrance.gouv.f afin d'appuyer mes arguments face à un fabricant ?
Il y a bien ce lien sur la Garantie légale de conformité si un défaut plus de 6 mois après la livraison
service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11094
"Vous pouvez bénéficier de la garantie de conformité uniquement si vous apportez la preuve que le défaut existait lors de la livraison du produit.
Vous pouvez présenter tout document susceptible d'attester la non-conformité du produit : attestation de réparation, publicité, emballage, etc.
Vous avez 2 ans après la livraison du bien pour faire jouer cette garantie"
La preuve que le tel ne démarre pas suffit elle ?
Merci de votre aide.