Apple contraint d'autoriser les paiements alternatifs sur son App Store

Apple contraint d'autoriser les paiements alternatifs sur son App Store

La juge Yvonne Gonzalez Rogers, chargée de l'affaire Epic Games contre Apple dans le Northern District of California, a ordonné à la marque à la Pomme de cesser d'interdire aux développeurs tiers de proposer leurs propres systèmes de paiement. Cette décision, qui devrait entrer en vigueur dans 90 jours, met en péril la commission de 30% qu'Apple perçoit sur les ventes d'articles et les abonnements aux applications et aux jeux pour iPhone, iPad et autres appareils.


  • La décision ordonne au fabricant d'autoriser l'utilisation de liens externes pour les achats in-app
  • Apple a jusqu'à début décembre pour se conformer à la décision de première instance
  • L'entreprise peut faire appel auprès des juridictions supérieures

Malgré la victoire apparente d'Epic Games, le juge a également décidé que l'argument de l'éditeur - selon lequel les pratiques d'Apple violent les lois antitrust locales - n'était pas recevable. est sans fondement, et que le créateur de Fortnite a violé son contrat avec l'App Store en proposant une méthode alternative pour les paiements dans le jeu pour iPhone et iPad. Avec ce jugement, Epic Games a été condamné à payer des réparations à Apple.

Pour en revenir au géant des smartphones, la décision - publiée dans un document d'une seule page- ordonne à Apple de ne pas interdire aux développeurs d'applications d'inclure des liens externes, des boutons et d'autres mécanismes d'achat en dehors de l'écosystème de l'entreprise. Une décision similaire au projet de loi en cours d'adoption en Corée du Sud, qui, dans le cas du pays asiatique, s'applique également aux autres boutiques et services d'applications.

Le délai de 90 jours se termine le 9 décembre, mais Apple peut faire appel de la décision dans les instances supérieures de la justice américaine.

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